L'impact de la grève du 9 novembre 2022 sur Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 80 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/11/2022
- de TZANETATOS Nicolas
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre avait précisé, la veille de la grève, que la direction faisait le maximum, mais que l'aéroport allait faire face à une nouvelle prise en otage des passagers et de l'aéroport.
En tant que Ministre wallon des Aéroports, quelle est son analyse de ces grèves successives impactant BSCA ?
Réfléchit-il à des dispositions précises afin d'assurer un service garanti en cas de nouvelle grève ?
Réponse du 20/12/2022
- de DOLIMONT Adrien
C’est ainsi que l’aéroport a connu des mouvements de grève du personnel de la compagnie aérienne Ryanair en avril, juin et juillet dernier. Ces grèves ont impacté 59 206 passagers partants.
En octobre, c’est le personnel de sûreté de Security Masters, sous-traitant de BSCA Security, qui partait en grève pendant deux jours, ce qui a impacté 20 000 passagers partants.
Et finalement, l’aéroport a été touché par la grève nationale qui s’est du 9 novembre dernier.
Cette dernière a été particulièrement préjudiciable pour l’aéroport de Charleroi qui a vu tous ses vols commerciaux annulés impactant ainsi 8 500 passagers partants, contrairement à Brussels Airport.
Je ne reviendrai pas sur la grève du personnel de sûreté de Security Masters sur laquelle nous avons déjà largement débattu.
Concernant les grèves du personnel de Ryanair et la grève nationale du 9 novembre, l’honorable membre conviendra avec moi qu’elles ne concernent absolument pas les relations sociales au sein de l’aéroport et que ce dernier, ainsi que les passagers en ont été des victimes collatérales, ce que je ne peux que regretter.
L’impact de ces différents mouvements est évidemment important pour l’aéroport qui est en phase de reprise post-covid et qui je le rappelle, a dû être refinancé par ses actionnaires.
Concernant la mise en place d’un service minimum, le secteur privé dispose d’un mécanisme permettant de mettre en œuvre le service minimum. Il s’agit de la loi du 19 août 1948 « relative aux prestations d’intérêt public en tant de paix ».
Cette loi s’applique à tout secteur d’activité relevant de la loi de 1968 sur les conventions collectives de travail et commissions paritaires.
L’article 1er dispose que : « Les commissions paritaires prévues par la loi du 5 décembre 1968 (…) sont tenues de déterminer et de délimiter, pour les entreprises de leur ressort respectif, les mesures, prestations ou services à assurer, en cas de cessation collective et volontaire du travail ou en cas de licenciement collectif du personnel, en vue de faire face à certains besoins vitaux, d'effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d'exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue »
Pour le secteur privé, ce sont donc les commissions paritaires qui sont tenues de fixer et délimiter cette forme de service public.
Les décisions prises par les commissions paritaires peuvent ensuite être rendues obligatoires par le Gouvernement fédéral, sur proposition du Ministre de l’Emploi et du Travail.
À défaut de décision de la commission paritaire, le Gouvernement fédéral peut déterminer lui-même « les besoins vitaux ainsi que les mesures, prestations ou services à assurer » et il s’agit dès lors bien d’une prérogative fédérale.
La question de savoir si un service minimum pourrait être imposé par la Région wallonne à BSCA Security devrait être analysée au regard des lois de réformes institutionnelles. BSCA Security est en effet exclue de l’application de la loi du 5 décembre 1968.
Toutefois, de manière très pragmatique, imposer un service minimum aux seuls 15 travailleurs de BSCA Security n’apporterait pas une solution aux difficultés rencontrées.
Concernant le secteur aéroportuaire, c’est donc au niveau des commissions paritaires et du Fédéral que cette question devrait être posée et je lui confirme y être favorable.