La représentation des directeurs généraux au sein du Comité C

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 125 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/11/2022

  • de LAFFUT Anne
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors des ateliers #Ambitionscommunes organisés ces dernières semaines à l’initiative de Monsieur le Ministre, conscient des attentes toujours plus fortes qui pèsent sur l'administration communale et les titulaires des grades légaux qui jouent un rôle déterminant dans l'exercice des missions locales, il a souhaité aller également à la rencontre des directeurs généraux ou de leurs représentants.
  
  À cette occasion, il a certainement perçu leur insatisfaction par rapport à leur représentation, via la Fédération régionale wallonne des directeurs généraux communaux, dans les différents chantiers de réforme de la fonction publique qu’il a entrepris.
  
  Un de leurs souhaits a été d'être associés plus directement aux négociations du Comité C wallon - celui des services publics provinciaux et locaux, aux côtés par exemple de l'UVCW ou de la Fédération des CPAS.
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il répondre à cette demande ?

• Réponse du 23/11/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La composition de la délégation de l’autorité au sein des comités de négociation et de concertation relève du statut syndical, en particulier la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
  
  Aussi, l’article 21, §2 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi précitée détermine précisément la composition de la délégation de l’autorité.
  
  « § 2. La délégation de l'autorité, y compris le président et, le cas échéant, le(s) vice-président(s) du comité, de la section et de la sous-section se composent au maximum de :
  - quinze membres dans les comités généraux ;
  - dix membres dans les comités de secteur, ainsi que dans les sections visées à l'article 17, § 2, et dans les sous-sections visées à l'article 17, §§ 2bis et 2ter ;
  - sept membres dans les comités particuliers.
  
  Les membres de la délégation de l'autorité sont choisis par le président de chaque comité, section ou sous-section parmi les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont qualité pour engager les autorités publiques intéressées…
  
  …La délégation de l'autorité peut se faire accompagner par des techniciens ».
  
  La composition de la délégation de l’autorité est déterminée en début de législature et non en cours de celle-ci.
  
  L’UVCW et la Fédération des CPAS que l’honorable membre cite siègent au sein du Comité C en qualité de techniciens de l’autorité et non en qualité de partie à la négociation, celle-ci se déroulant entre la délégation de l’autorité et les délégations des organisations syndicales représentatives.
  
  En marge du Comité C, un groupe de travail consacré à la réforme de la fonction publique locale a été créé.
  
  Qu’elle sache que dans le cadre des travaux que je mène, j’ai effectivement jugé utile d’associer les Fédérations des grades légaux (la Fédération des directeurs généraux communaux, la Fédération des directeurs généraux de CPAS et la Fédération des directeurs généraux provinciaux) qui en tant que chefs du personnel, sont en mesure d’identifier les problèmes concrets au niveau du recrutement et dans la gestion des carrières des agents et des membres du personnel.
  
  Dès lors, celles-ci ont eu la possibilité d’exprimer leurs attentes et de faire part de leurs constats en matière de fonction publique locale. Ces constats ont permis d’identifier les freins et difficultés vécues aujourd’hui sur le terrain qui empêchent la mise en œuvre d’une GRH optimale et professionnalisée.
  
  Je suis particulièrement attentif aux demandes des différents acteurs de terrain, dont les Fédérations des grades légaux que j’ai par exemple d’ailleurs associées aux travaux des différents groupes de travail relatifs à la simplification administrative.