L'augmentation du prix des sacs poubelle à Charleroi

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 188 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/11/2022

  • de BEUGNIES John
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 10 novembre dernier, nous apprenions dans la presse que l'intercommunale Tibi, qui s'occupe de la collecte et du traitement des déchets dans la région de Charleroi, va augmenter de 25 % le prix des sacs poubelle blancs. La raison invoquée est, comme tout le monde, pouvoir faire face à l'augmentation des prix énergétiques. Dès lors, comme le prévoit le principe du coût-vérité, l'augmentation des dépenses de l'intercommunale est répercutée sur les habitants. Il n'y a pas qu'a Charleroi que cette taxe va augmenter, car on pourrait aussi parler de Walcourt, d'Yvoir ou encore de Beauraing.
  
  Cette décision est surprenante, car, dans le communiqué de presse du Ministre du Budget suite au conclave budgétaire, il est indiqué : « Mesure d'urgence : non-augmentation de la facture déchets pour les citoyens ». À la lecture de cette mesure d'urgence prise par le Gouvernement wallon, l'intercommunale n'aurait pas le droit d'augmenter le prix du sac poubelle.
  
  Cela signifie-t-il que la décision de Tibi est « illégale » ou du moins contredirait une mesure décidée par votre Gouvernement ? Si oui, Madame la Ministre peut-elle confirmer que le prix du sac poubelle n'augmentera pas, en 2023, dans la région de Charleroi ni ailleurs en Wallonie ?
  
  Toutes les intercommunales qui s'occupent des déchets sont confrontées à une augmentation de leurs coûts énergétiques. On peut s'attendre à ce que d'autres annoncent rapidement le même genre de décision.
  
  Tibi est-elle dans son bon droit et les habitants de la région de Charleroi verront-ils bel et bien le prix du sac poubelle augmenter en 2023 ? L'annonce du conclave budgétaire « Non-augmentation de la facture déchets pour les citoyens » était-elle juste un effet d'annonce ?
  
  Pourquoi ces augmentations alors que le Gouvernement a justement dit que cela n'augmentera pas ? Pourquoi Madame la Ministre ne rappelle-t-elle pas ces communes à l'ordre ?

• Réponse du 11/01/2023

  • de TELLIER Céline
  L’application du respect du coût-vérité ne fait que traduire une obligation de la directive-cadre européenne 2008/98 relative aux déchets, qui stipule en son article 14 que : « Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. ».
  
  Le non-respect de cette obligation constitue donc une infraction au regard de la réglementation européenne et du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, qui ne fait que transposer cette obligation.
  
  Conformément aux dispositions de ce même décret, le principe d’autonomie des autorités locales ne permet pas aux autorités régionales, au Gouvernement wallon ou à la Ministre wallonne de l’Environnement d’intervenir dans la fixation des prix des sacs poubelles, dont le montant vise à couvrir l’évolution de certains coûts de gestion supportés par l’intercommunale TiBi. En effet, il relève de la compétence exclusive du Conseil communal d’arrêter le règlement-taxe « immondices » et de fixer, de manière annuelle, le prix du sac poubelle.
  
  En outre, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il revient aux élus locaux de prendre les dispositions les plus adéquates, lors de leur participation aux assemblées générales des intercommunales. L’intercommunale TIBI étant administrée par 14 communes associées, il revient donc à ses mandataires de prendre la décision de faire évoluer les cotisations communales pour l’année 2023.
  
  Certaines communes wallonnes ont décidé de le faire ou pas, en fonction notamment du niveau de trésorerie ou de répercussion des coûts de la gestion des déchets par leur intercommunale, ou encore du système de tarification qu’elles ont mises en place.
  
  Compte tenu du respect de l’autonomie des communes dans la gestion des déchets ménagers et de la participation de ces communes aux prises de décision de leur intercommunale, TiBi a le droit de choisir d’augmenter le prix du sac poubelle (qui n’avait plus évolué depuis 2015), en vue de respecter le principe du coût-vérité, pour des raisons qu’elle a clairement explicitées dans la presse.
  
  Face à cette situation de hausse des coûts qui est brutale et exceptionnelle, mais de nature uniquement conjoncturelle, la Région a néanmoins pris certaines mesures à très court terme, afin de réduire le besoin pour les communes d’augmenter le prix de la taxe « déchets » :
  - d’une part, en permettant aux communes qui le souhaitent de geler temporairement la hausse des coûts conjoncturels dans le calcul du coût-vérité, afin que la fourchette du taux de couverture soit respectée et éviter les conséquences qui en découleraient, comme la non-accessibilité à certains subsides régionaux et,
  - d’autre part, en compensant au maximum de ses possibilités, et dans un contexte budgétaire très difficile, les surcoûts conjoncturels supportés par les intercommunales qui sont reportés sur les communes. L’impact de cette décision variera en fonction des situations de chaque commune, des intercommunales et de leur trésorerie. Dans certains cas, cette aide régionale permettra d’annihiler la hausse des coûts en 2023 ou en 2024.
  
  À cet effet, un budget régional de 8 millions d’euros a pu être dégagé. Cette compensation a été élaborée afin d’éviter au maximum un report des pertes sur les Villes et Communes en 2023 et en 2024.
  
  Cette mesure est mise en place afin de limiter au maximum les impacts des différentes crises sur la facture de la gestion des déchets des citoyens. Elle permettra ainsi aux intercommunales de garantir la poursuite des services de la collecte et du traitement des déchets municipaux, celles-ci s’engageant à maintenir un coût le plus maîtrisé possible pour les communes, et donc pour les citoyens wallons.