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La mise en œuvre de l'Unité spécialisée d'investigation pour la répression de la criminalité environnementale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 189 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/11/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale, le décret relatif à la délinquance environnementale a mis en œuvre au sein des services de la Région wallonne une Unité spécialisée d'investigation pour la répression de la criminalité environnementale. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler lors de l'examen de la Stratégie de politique répressive environnementale. Cette unité a pour mission de mener des enquêtes approfondies, de manière proactive ou à la demande d'autres services, visant à rechercher, constater et permettre la mise en œuvre de poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions graves liées à l'environnement. Ce décret est, comme nous le savons, entré en vigueur le 1er juillet dernier.

    Après cinq mois, je souhaite faire le point avec Madame la Ministre sur la mise en œuvre de cette Unité et sur son fonctionnement.

    A-t-elle déployé cette Unité spécialisée d'investigation ? Il est notamment prévu que celle-ci soit dirigée par un « expert-police » désigné par le Gouvernement. A-t-elle pu désigner cet agent ? Comment a-t-il été recruté et sélectionné ? S'il n'a pas encore été désigné, quand le sera-t-il et suivant quel processus ? Son absence a-t-elle un impact sur le fonctionnement du service ?

    Outre la direction de ce service, en a-t-elle renforcé les effectifs ? Quel est l'état de la situation et quels sont les recrutements prévus ? Ces changements et la mise en œuvre de cette unité nécessitent-ils une modification du cadre organique du Service public de Wallonie ? A-t-elle déjà été opérée ?

    Le dispositif prévoit une formation spécifique des agents de cette unité. Madame la Ministre a-t-elle déjà fixé le contenu ? Ces formations sont-elles déjà dispensées ?

    Enfin, de manière générale, quel bilan tire-t-elle après plus de cinq mois de fonctionnement de cette unité ?
  • Réponse du 02/03/2023
    • de TELLIER Céline
    L’Unité Spécialisée d’Investigation, ou « USI » est déployée au sein du Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE depuis le 1er juillet 2022, conformément au décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale.

    Concernant la coordination de l’USI, un expert police a été sélectionné sur base de son expérience en matière de mission de police, de son expérience en matière de gestion d’équipe et de sa capacité à maintenir et développer une collaboration et une coopération active avec les autres composantes répressives du Département de la Police et des Contrôles.

    L’administration a eu recours à son plan de personnel afin d’adapter le recrutement aux besoins et d’augmenter le niveau de compétences. Pour les postes encore vacants, les procédures de recrutement sont en cours.

    Concernant la formation des agents de l’USI, un contenu dédié aux missions spécifiques de cette unité (organisation d’une enquête, technique d’audition notamment dans le cadre de réseaux criminels…) a été défini et la procédure est en cours auprès de la Direction du Développement et de l’Accompagnement du personnel pour pouvoir dispenser cette formation.

    Il est prématuré de tirer un véritable bilan sur le fonctionnement de cette Unité.