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Les modifications décrétales envisagées en matière de sécheresse

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 190 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/11/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Dans le cadre des auditions relatives à la stratégie intégrale sécheresses, nous avons évoqué la nécessité de modifier certaines dispositions du Code de l'Eau. Nous avons ainsi été informés que Madame la Ministre a déjà reçu, au sein de son Cabinet, plusieurs propositions, dont celle concernant les priorités à fixer pour l'utilisation de l'eau en cas de sécheresse. Pourrait-elle nous décrire cette proposition ? Quels sont les usages prioritaires préconisés par les experts ? Quel est son point de vue à ce sujet ? Quel est son calendrier pour proposer ces modifications ?

    En dehors de ces priorités d'utilisation, quelles sont ses intentions par rapport aux forages vers les nappes phréatiques ? On sait qu'il y a un mécanisme de permis d'environnement et de déclaration. Compte-t-elle revoir les règles en ce domaine ? En quel sens ?

    Du reste, lors des auditions, certains intervenants ont mis en lumière ce que nous savions déjà, à savoir que les eaux de pluie réintroduites dans l'épuration constituent un coût pour la collectivité. En effet, le coût-vérité assainissement, prélevé dans le cadre de la facture eau, n'est pas perçu lorsqu'il s'agit d'utiliser une eau de pluie.

    Madame la Ministre prévoit-elle de modifier le cadre existant à cet égard ? Je ne plaide pas pour des modifications dès lors que cela permet de préserver les sources potabilisables et dès lors que cela constitue une forme de réutilisation. Néanmoins, il me semble important de connaître ses intentions en la matière alors que l'on a envisagé la nécessité d'investissements pour stocker l'eau, notamment vis-à-vis du secteur agricole.
  • Réponse du 01/03/2023
    • de TELLIER Céline
    Voici quelques éléments de réponse sur cette thématique essentielle qu’est la prévention de la sécheresse.

    Une proposition de modification de la législation wallonne a été proposée par l’Administration et est en cours d’analyse par mon cabinet.

    L’objectif de la modification décrétale proposée est d’établir un cadre général de gestion de la sécheresse en Wallonie en établissant d’une part les priorités en matière d’usages de l’eau et d’autre part en habilitant le Gouvernement à prendre des mesures de restriction de ces usages de l’eau en cas de pénurie d’eau ou de pénurie d’eau imminente.

    En complément, une proposition de modification réglementaire fixant un mécanisme d’activation de mesures de restriction des usages de l’eau en cas de sécheresse devrait me parvenir prochainement.

    En ce qui concerne les forages, tout nouveau forage en vue de réaliser une prise d’eau souterraine est soumis à l’obtention d’un permis d’environnement de classe 2. Ces forages doivent respecter les conditions sectorielles fixées par arrêté de Gouvernement wallon du 13 septembre 2012. Le foreur doit disposer d’un agrément. Chaque demande de permis est analysée par l’administration et une attention particulière est portée aux alternatives potentielles au forage et aux débits maxima à autoriser. Il n’y a pas à l’heure actuelle de projet de révision de ces règles.

    Enfin, je suis bien consciente qu’un volume non négligeable des eaux de pluie réutilisées ne se voit pas appliquer aujourd’hui le coût-vérité d’assainissement de l’eau. J’ai demandé au comité de contrôle de l’eau d’analyser cette situation.