La réforme du permis d'environnement

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 191 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/11/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En décembre de l'année dernière, Madame la Ministre m'indiquait que la réforme du permis d'environnement était en cours au sein de son administration. Selon ses propos, cela doit aboutir à une proposition décrétale ambitieuse et équilibrée qu’elle devait soumettre au Gouvernement dans les meilleurs délais. À cet effet, elle m'avait indiqué avoir mis en place une « task force » composée des secteurs environnementaux et économiques concernés par le permis environnement.
  
  Où en est-elle dans la réforme de ce décret ? A-t-elle formalisé un premier projet ? À défaut, quand sera-t-elle en mesure de le faire ?
  
  Quelles sont les discussions au sein de cette « task force » ? Ont-elles pu aboutir à des pistes complémentaires ? Quelle est la réceptivité des secteurs concernés par rapport à ses propositions ?
  
  Concernant les autocontrôles, Madame la Ministre avait évoqué que ceux-ci devaient permettre de fournir à l'administration les données essentielles pour assurer l'analyse de risques, nécessaire à l'orientation des contrôles. Cela devait se faire de manière électronique. A-t-elle avancé sur cet aspect ? Les outils électroniques requis sont-ils déjà disponibles ? À défaut, quand le seront-ils ?
  
  Enfin, en ce qui concerne la révision du mécanisme de sûretés financières qu’elle évoquait déjà dans le cadre de la stratégie de politique répressive environnementale, elle a indiqué - sans d'autres informations – qu’elle avait consulté les différents secteurs, dont FEBELFIN qui lui a déjà répondu. L'ambition est d'améliorer la transparence, la prévisibilité, la mise en œuvre et la surveillance des sûretés financières dans le cadre du permis d'environnement. Concrètement, que compte-t-elle faire à ce niveau ? A-t-elle déjà réceptionné tous les avis sollicités ? Que disent-ils ?

• Réponse du 11/01/2023

  • de TELLIER Céline
  Le projet de réforme du permis d’environnement, tel qu’envisagé, vise effectivement à revoir la philosophie du décret du 11 mars 1999 en rendant plus dynamique la gestion des permis tout en renforçant à la fois la protection de l’environnement et la sécurité juridique et financière des entreprises.
  
  Différentes pistes ont été discutées au sein de la « task force » composée de représentants de l’UWE, de l’UCM, de la FWA et la FUGEA, de CANOPEA et de l’Union des villes et Communes de Wallonie.
  
  Sur cette base, les différents textes concrétisant la réforme ont été rédigés avec la participation active du SPW ARNE. Ces textes sont à présent en cours de finalisation et vont être déposés au Gouvernement wallon en 1re lecture dans les semaines qui viennent.
  
  Je souhaite évidemment réserver la primeur des détails du projet à mes collègues du Gouvernement.