La plainte de Canopea et de la Commune d'Ecaussines contre le site de TotalEnergies à Feluy
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 192 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/11/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les autorités locales espèrent que cet engagement de Canopea dans la procédure permettra une prise en charge plus attentive de ce dossier par TotalEnergies et une action plus vigoureuse de la Police de l'environnement, notamment pour faire l'inventaire des pollutions historiques sur et autour du site.
Concernant le déboisement, Madame la Ministre avait indiqué être attentive, dans le cadre de ses compétences, à préserver les espaces boisés et que le DNF veillerait au respect de la réglementation en la matière selon les moyens et les informations dont il dispose.
Quant à la pollution aux microbilles de plastique sur le parc d'activité économique de Feluy, elle souhaitait mettre autour de la table l'ensemble des acteurs.
Elle est attentive à la préservation des espaces boisés. Dès lors, qu'a-t-elle implémenté quant au respect de la réglementation de ces espaces ? Le cas échéant, pourquoi n'est-elle pas intervenue ?
Son administration a-t-elle pris des sanctions quant au non-respect des réglementations suite au déboisement sauvage intervenu sur le site de Feluy ?
Estime-t-elle que la plainte de Canopea ait un impact sur l'action de la Police de l'environnement ?
Enfin, quel est le retour des rencontres entre les acteurs de terrain quant à la problématique des microbilles ? Des mesures de prévention sont-elles envisagées, voire sont-elles en passe d'être implémentées ?
Réponse du 25/01/2023
- de TELLIER Céline
Suite à différentes plaintes formulées concernant la présence de billes plastiques dans le milieu, la Police de l’Environnement a, depuis 2020, réalisé des contrôles dans les sociétés manipulant ce type de substances.
La Police de l’Environnement a établi plusieurs procès-verbaux en 2020, 2021 et 2022, et une demande visant la modification des conditions d’exploiter des sociétés a été transmise par le Département Police et Contrôles au Fonctionnaire technique en vue d’amender les différents permis pour prendre en compte la gestion des microbilles à l’intérieur et à l’extérieur des entreprises concernées (conditions visant la prévention du phénomène de dispersion des microbilles).
Ces nouvelles conditions d’exploiter imposées en première instance en octobre 2021 visent à prévenir le phénomène de dispersion des microbilles par notamment :
- l’adaptation des normes de rejet ;
- la mise en place d’une souffleuse et passage des camions avant leur sortie des sites ;
- l’obligation de faire vider les billes sur les sites par mise à disposition d’un système de récolte ;
- le placement de grilles de récolte au niveau des avaloirs des sites impactés par ces billes.
Les nouvelles conditions ont fait l’objet d’un contrôle simultané des quatre sociétés manipulant ces microbilles en mars 2022. Suite à ce contrôle, de nouveaux procès-verbaux ont été dressés par le Département de la Police et des Contrôles pour manquements aux conditions particulières d’exploitation et ont été transmis au Parquet de Charleroi, et ce à charge de plusieurs sociétés.
La situation fait l’objet d’un suivi régulier du DPC. Lors de visites effectuées en octobre 2022, il n’a pas été constaté de nouvel impact dans le milieu récepteur ce qui laisse penser que les nouvelles conditions sont efficaces. Mes services restent bien sûr attentifs à ce que ces bons résultats se maintiennent dans la durée. Les entreprises concernées continueront à faire l’objet d’une surveillance renforcée de la Police de l’Environnement.
Concernant le déboisement de la zone non exploitée du site de TotalEnergies, la Police de l’Environnement a, sur demande du Parquet, accompagné ce dernier en mars 2022 sur site. Les infractions constatées concernaient la législation en matière d’urbanisme et ont été prises en charge par le Parquet de Charleroi.
En ce qui concerne la plainte de Canopea, celle-ci est dans les mains de la Justice à qui il revient de diligenter la suite des enquêtes.
Enfin, à côté de ces démarches réglementaires et juridiques, la médiation entre les différents acteurs se poursuit actuellement à l’initiative de mon cabinet, afin d’être certains de couvrir toutes les dimensions du problème. Les résultats constatés par la Police de l’Environnement le 6 octobre dernier sont encourageants.
De nombreux contacts ont lieu et se poursuivent entre mon cabinet et les autorités locales à ce sujet. Mon objectif est que la somme de toutes les mesures que nous avons collectivement mises en place puisse nous permettre de venir à bout de cette problématique de pollution aux microbilles.