La protection du locataire d’un bien à vocation commerciale face à la crise énergétique
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 178 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/11/2022
- de LOMBA Eric
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Lorsqu'on est propriétaire de son bâtiment pour développer une activité commerciale, il est plus facile d'avoir une maîtrise sur ses investissements en rénovation énergétique pour réduire ses coûts raisonnablement afin de pérenniser son activité. Mais, c'est une toute autre réalité que connaissent les locataires commerçants.
Si la loi sur les baux commerciaux protège le locataire sur une durée à long terme du contrat dont le renouvellement est garanti sous peine d'indemnités d'éviction, qu'en est-il des obligations du propriétaire à rénover son bien pour que les coûts énergétiques soient tenables pour l'exercice d'une activité commerciale ?
Monsieur le Ministre a-t-il analysé la situation des locataires commerçants en Wallonie ?
Bénéficient-ils de locaux suffisamment performants énergétiquement pour pouvoir faire face à la crise énergétique ?
Si ce n'est pas le cas, quels sont les leviers wallons pour remédier à leur situation ?
Réponse du 01/12/2022
- de BORSUS Willy