L’amélioration des connexions internet en zones rurales
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 180 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/11/2022
- de DODRIMONT Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ces projets devaient se concrétiser cette année. Nous arrivons tout doucement à la fin de 2022, que Monsieur le Ministre peut-il nous apporter comme éléments de réponse ?
Des améliorations sont-elles venues soulager les citoyens lésés par ce manque de connectivité ?
Dans le cadre de l'accord ToP, certains opérateurs ont-ils poursuivi leurs investissements ?
A-t-il déjà un retour concret des effets de l'accord ToP 2 qui vise à soutenir les communes, les provinces et les CPAS dans leur digitalisation ?
Quels efforts doivent encore être consentis pour couvrir en fixe et en mobile des parts plus importantes du territoire wallon ?
A quand la couverture de la totalité de celui-ci ?
Réponse du 15/12/2022
- de BORSUS Willy
Plusieurs actions concrètes ont été mises en œuvre pour contribuer à améliorer la connectivité de la Wallonie dans le courant de l’année 2022.
La première de ces actions concrètes est bien entendu l’accord TOP2 que l’honorable membre cite. Dans ce cadre, un montant de 10 millions d'euros avait été dégagé pour des projets en faveur de la transition numérique des pouvoirs locaux : 2,5 millions d'euros sur les crédits du Ministre des Pouvoirs locaux, 2,5 millions d'euros sur les crédits du Ministre du Numérique et 5 millions d'euros dégagés par les opérateurs de téléphonie mobile.
Le Gouvernement wallon avait décidé de lancer 2 appels à projets de 5 millions d'euros chacun. Toutefois, compte tenu du nombre et de la qualité des projets introduits lors du 1er appel, il a été convenu d’augmenter les moyens en passant de 5 à 10 millions d'euros au bénéfice de ce 1er appel à projets, sans en relancer le second.
En effet, pas moins de 276 candidatures ont été reçues dans le cadre de l’appel à projets pour un montant total de 13,8 millions de dépenses éligibles. Les 168 projets, soit 60 % des candidats, qui ont reçu une évaluation de minimum 50 % vont ainsi pouvoir être financés pour un montant total de 10 000 000 d’euros.
Compte tenu que l’appel s’est clôturé cet été et que les pouvoirs locaux ont jusqu’au 25 octobre 2023 pour mettre en œuvre leur projet, il est évidemment trop tôt pour dresser le bilan de cette action. Toutefois, je peux lui dire que 44 dossiers lauréats concernent spécifiquement la connectivité et que 105 lauréats concernent des communes de moins de 12 000 habitants. Il est donc évident que le jury a été attentif à la question de la connectivité, et plus particulièrement celle des zones les moins favorisées en Wallonie.
Il faut également noter qu'un baromètre de la digitalisation des pouvoirs locaux réalisé par l’Agence du Numérique paraitra en début d’année 2023. Les informations qui seront reprises dans ce document ne manqueront pas de nous éclairer sur la situation concrète des pouvoirs locaux en matière de digitalisation.
La deuxième des actions concrètes qui ont été mises en œuvre est l’appel à projet « Last Mile », initié dans le cadre du Plan de relance. Pour ce premier appel, 30 projets lauréats ont été retenus pour un budget de plus de 12 000 000 d’euros.
Pour rappel, cette action de connectivité du territoire s’inscrit dans la lignée de la stratégie numérique du Gouvernement wallon, Digital Wallonia, et plus spécifiquement de son programme Giga Region dont l’objectif est de favoriser l’investissement dans les nouvelles générations de technologies de télécommunications fixes et mobiles, ainsi que l’hybridation de ces dernières, et d’étendre au maximum la connectivité du territoire.
Comme c’est le cas pour l’accord TOP, l’objectif final de cette action est de participer à résorber définitivement les zones en déficit de connectivité qui subsistent sur le territoire wallon. Alors que TOP adresse la question de la connectivité sous l’aspect mobile, l’action « Last Mile » propose des solutions de connectivités fixes via le recours à des technologies novatrices, pionnières et expérimentales. Plus de 51 millions d’euros sont dégagés dans le Plan de relance pour cette action.
Précisons que « Last Mile » s’inscrit en suite de l’opération « Digital Wallonia Connectivité Avancé ». Cette opération avait été initiée dès 2021 en tant que projet pilote à l’action « Last Mile ». L’objet de ce marché était de mettre en place des projets de solutions innovantes permettant de tester sur le terrain de nouveaux modes de déploiements d’infrastructures de télécommunications principalement fixes. L’objectif était alors d’identifier les solutions novatrices qui vont désormais être déployées à grande échelle au travers de « Last Mile ».
La troisième action concrète menée en 2022 concerne la 5G.
Au niveau législatif, il était primordial de revoir les normes d’émission pour permettre le déploiement du réseau de nouvelle génération en Wallonie. Je suis heureux que ce travail porte aujourd’hui ses fruits puisque le Parlement wallon vient d’adopter le projet de décret modifiant la norme d’émission pour le développement de la 5G (contenue dans le décret du 3 avril 2009 relatif à la « protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires »). La norme d’émission sera désormais fixée à 9,2 V/m (à 900MHz) par opérateur (alors qu’elle est actuellement fixée à 3V/m par antenne). La Wallonie s’aligne ainsi sur la norme en vigueur en Flandre.
Ensuite, je voudrais mentionner l’appel à projets pour la mise en œuvre de PoC 5G (Proof of concept) dont les lauréats sont maintenant connus.
Pour rappel, un proof of concept (PoC) a pour objectif de tester des cas d’usages réalistes et pratiques qui mobilisent la technologie 5G « grandeur nature ». Ces tests (« preuves de concept ») seront opérés et monitorés de sorte à confronter des hypothèses techniques, commerciales, sanitaires, économiques ou même environnementales.
Il s’agit d’une étape importante qui permettra de valider certaines orientations fonctionnelles en amont ou en parallèle du déploiement du réseau 5G commercial.
Plusieurs thématiques avaient été initialement retenues en fonction des ambitions du Gouvernement wallon pour le déploiement de PoC 5G. Parmi celles-ci, l’industrie, la santé, la mobilité, la logistique et la ruralité avaient été identifiés comme secteurs prioritaires pour bénéficier d’un ou plusieurs PoC en Wallonie dans les années à venir.
Notre action en matière de connectivité en 2022 fut riche et tangible avec pas moins de 25 000 000 d’euros débloqués au bénéfice de plusieurs dizaines de projets concrets et ambitieux auxquels s’ajoutent les travaux de connectivité fibre optique qui sont opérés pour un montant complémentaire de 17 000 000 d’euros en 2022.
Bien sûr, nos efforts ne s’arrêtent pas ici. Plusieurs autres actions sont prévues pour les années à venir. Non seulement en matière de connectivité au sens strict pour les citoyens et les entreprises, mais également en matière de connectivité au sens large pour les établissements scolaires et la smart city.
Notre objectif de couverture totale de la Wallonie s’inscrit en cohérence avec le calendrier européen qui vise une connexion gigabit pour tous à horizon 2030. Il est une évidence que cet objectif ne pourra être atteint sans le concours des cinq opérateurs de télécommunications qui disposent chacun de leur plan stratégique en matière de connectivité haut débit. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’entretenir avec les directions d’Orange et de Proximus à ce sujet.