Le manque de proactivité de Monsieur le Ministre en vue du développement des communautés d’énergie renouvelable en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 294 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/11/2022
- de de LAMOTTE Michel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ces communautés aux avantages économiques, sociaux, environnementaux par ailleurs participeront pleinement à la transition énergétique que nous devons réussir.
Il y a donc urgence, et pourtant, Monsieur le Ministre tarde à exécuter le décret voté en mai 2022.
La première lecture de l'arrêté d'exécution a en effet été adoptée le 23 juin 2022 et depuis lors et sauf erreur de ma part : absolument rien au niveau du Conseil des ministres. Aucune avancée.
Actuellement, plusieurs porteurs de projets sont pourtant en attente de l'opérationnalisation (et donc de l'adoption définitive de l'AGW) du décret. Doivent notamment être déterminées dans cet arrêté du Gouvernement wallon les procédures de notification et d'autorisation des CER et des projets de partage d'énergie.
Pourquoi ne pas accélérer le déploiement de ces CER qui peuvent être une réponse aux difficultés que rencontrent nos citoyens et associations actuellement sur le plan énergétique ?
Quand l'arrêté d'exécution sera-t-il adopté définitivement ?
Quelles sont les principales remarques des différentes instances consultées dans le cadre de cet arrêté du Gouvernement wallon ?
Comment les porteurs de projets peuvent-ils avancer et se préparer à mettre en œuvre leur CER ?
Sur le site du facilitateur CER, seul un formulaire est accessible pour les personnes intéressées. Il n'y a même pas de numéro de contact. Pourquoi ?
Réponse du 23/12/2022
- de HENRY Philippe
Depuis la première lecture, les avis des différents organismes consultés, dont le dernier a été reçu en date du 12 septembre, ont été analysés et différentes réunions ont eu lieu afin de faire évoluer le texte et de répondre aux remarques émises.
Les principales remarques, et par-delà adaptations, avaient trait à la simplification et l’assouplissement des procédures – sachant que ces dernières sont déjà fortement balisées par le décret - à la clarification de certaines notions telles que celles de bâtiment et de proximité, à la précision des documents requis ou encore à l’allégement de certaines impositions.
Afin d’aider les porteurs de projets, un facilitateur a été désigné, et ce avant l’adoption définitive du cadre légal. Dès lors, il est normal que ledit facilitateur ne puisse actuellement pas répondre à toutes les questions étant donné que certains éléments sont à préciser dans l’AGW. Au vu de ces éléments, il a été décidé de mettre en place un premier contact au moyen d’un formulaire. Ce mode d’échange devrait évoluer en même temps que l’adoption définitive des textes. Par ailleurs, il travaille actuellement à la rédaction d’un guide pour aider à la création de communautés d’énergie et à la mise en place d’une activité de partage d’énergie. Sa finalisation aura lieu après l’adoption définitive du cadre légal.
Beaucoup d’éléments sont toutefois déjà repris dans le décret et les porteurs de projets sont invités à en prendre connaissance pour dresser les premiers contours d’une future communauté d’énergie. Une des premières étapes en vue de la mise en place d’une activité de partage d’énergie est également de faire un état des lieux des possibilités de production d’énergie et des besoins de consommation. Il est également important d’avoir une idée assez précise des moments de production, de consommation et de la part de consommation déplaçable à un autre moment de la journée, pour la faire coïncider avec la production.
Des premiers contacts peuvent également être pris entre les participants pressentis à cette communauté. Des échanges peuvent déjà avoir lieu pour dresser les grandes lignes du projet sur base du décret.