La fixation d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre par les contractants de la Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 296 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Selon la Maison-Blanche, la règle pour la chaîne d'approvisionnement fédérale couvrirait environ 85 % des émissions qui y sont associées, soit plus du double des émissions résultant du fonctionnement des 300 000 bâtiments et des 600 000 véhicules du gouvernement réunis.
En vertu de la proposition, les entrepreneurs fédéraux recevant entre 7,5 millions et 50 millions de dollars de contrats annuels seraient tenus de divulguer publiquement leurs émissions « Scope 1 » et « Scope 2 ».
Les entrepreneurs fédéraux dont les contrats annuels sont inférieurs à 7,5 millions de dollars seraient exemptés de la règle. Les plus grands fournisseurs devront divulguer certaines catégories d'émissions de « Scope 3 », qui couvrent les émissions produites par les clients et les fournisseurs d'une entreprise, comme les conducteurs qui font le plein d'essence de leur voiture.
Cette règle pourrait faire des États-Unis le premier gouvernement national à exiger des principaux fournisseurs qu'ils fixent des objectifs climatiques conformes à l'accord de Paris.
L'initiative américaine est pertinente et pose ainsi un débat important pour tout autre pouvoir qu'il soit fédéral ou régional. Ce projet de loi est aussi intéressant pour la Région.
Il serait peut-être pertinent que le Gouvernement réfléchisse à comment établir une relation « climatique » avec ses contractants.
Quelle est la sensibilité de Monsieur le Ministre sur cette question ?
Une évolution de nos relations avec nos divers contractants est-elle possible en ce sens-là ?
Si oui, laquelle ?
Serait-il pertinent que la Région puisse requérir à ses contractants la fixation d'objectifs de réductions des émissions ?
Qu'en est-il de la prise en compte et de l'application de leur responsabilité environnementale ?
Réponse du 23/12/2022
- de HENRY Philippe
En Belgique, les Gouvernements flamand et wallon ont signé en 2019 un accord relatif à la mise en œuvre conjointe d’une phase pilote de l’échelle de performance CO2. Il s’agit est un système de management certifiable qui incite les entreprises, grâce aux marchés publics, à réduire leurs émissions de CO2 de manière structurelle, dans leur gestion opérationnelle ou dans leur chaîne d'approvisionnement. Au plus la performance de l’entreprise est haute, au plus elle obtient un avantage concret dans le processus d’attribution sous forme d’une réduction fictive sur le prix de l’offre.
L’échelle de performance s’adresse essentiellement aux entreprises actives dans le secteur de la construction. L'ambition de cet instrument est d'inciter l'ensemble du secteur à mettre en place un système de management permanent visant à réduire les émissions de CO2 plutôt que de se contenter de mesures ponctuelles.
La phase pilote, qui se clôturait en août 2022, a été prolongée d’un an. Elle a pour objectif de lancer 25 projets utilisant l'échelle de performance CO2 : 10 en Flandre, 10 en Wallonie et 5 à Bruxelles. La liste actuelle des projets comptabilise 27 projets déjà lancés ou en cours de préparation : 10 projets en Flandre, 12 projets en Wallonie et 5 à Bruxelles. Cela est un bon résultat malgré les retards liés entre autres à la crise Covid-19.
Les premières leçons issues de l’évaluation montrent que suffisamment d’offres ont été reçues pour les projets et qu'il n'y a pas, à première vue, d'effet négatif sur la concurrence. Nous constatons que presque tous les projets lancés jusqu'à présent ont fait l'objet d'un appel d'offres au niveau le plus élevé (niveaux 3-4-5 pour la phase pilote en Belgique). Le suivi des contrats pilotes actuellement en phase de mise en œuvre montre également qu’aucun problème significatif n'est apparu jusqu’à présent. Le système de l’échelle de performance CO2 et les clauses incluses dans le cahier des charges ne semblent donc pas poser de problèmes ou de complications pour le moment.
Parallèlement à l’évaluation en cours, des réflexions sont menées pour pérenniser le dispositif. Il est effectivement envisagé d’insérer les clauses échelles de performance CO2 dans certains marchés de travaux en fonction de l’ampleur des projets par exemple. D’autres secteurs pourraient être également concernés dans un second temps.