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L’évolution de la législation française concernant l’installation de panneaux solaires pour les parkings extérieurs

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 299 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 24/11/2022
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    En France, le solaire vient de recevoir un énorme coup de pouce grâce à une nouvelle législation adoptée par le Sénat !

    Les sénateurs ont adopté ce 4 novembre l'article 11 du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables, qui impose un équipement en ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs de plus de 80 places.

    Le texte adopté prévoit désormais une sanction mensuelle, et non plus annuelle, basée sur le nombre de places équipées (50 euros par emplacement). Ainsi un parc de 80 places qui ne respecterait pas la nouvelle législation s'exposerait à 48 000 euros de pénalités chaque année.

    La disposition devrait stimuler le développement de la production d'énergie solaire en France, notamment dans les grandes zones commerciales. Selon le gouvernement, le potentiel de la mesure pourrait atteindre jusqu'à 11 gigawatts, soit l'équivalent de la puissance d'une dizaine de réacteurs nucléaires.

    Pour le rapporteur Didier Mandelli, ce concept a le mérite de la clarté et surtout, d'être « moins sujet à débat », notamment sur les parties d'un parking à exclure de tout aménagement.

    Face à ce développement majeur sur les installations de panneaux photovoltaïques pour les parkings extérieurs, ne serait-il pas pertinent de penser à un cadre légal ou bien à une réflexion constructive et créatrice sur la thématique pour notre Région ?

    Y a-t-il des pistes de réflexion ou une quelconque initiative chez nous ?

    Au niveau de la Région, qu'en serait-il des enjeux légaux, politiques, économiques, et évidemment opérationnels ?

    La Région wallonne pourrait-elle se munir d'une quelconque ambition sur ce dossier, qui semble représenter une alternative énergétique alignée sur nos ambitions climatiques ?

    Quelle est la sensibilité de Monsieur le Ministre à ce sujet ?

    Partage-t-il un quelconque constat au regard des compétences dont il a la charge vis-à-vis de l'évolution de ladite législation ?
  • Réponse du 23/12/2022
    • de HENRY Philippe
    Mettre en place des mesures pour augmenter la production d’énergies renouvelables est évidemment une de nos priorités.

    Les réglementations françaises concernant l’obligation des PV sur les parkings et sur les nouveaux bâtiments commerciaux sont donc des solutions en accord avec certaines actions prévues dans le Plan de relance.

    C’est donc une mesure que nous allons mettre en place en plus de la circulaire du 6 octobre 2022.

    Je rappelle que cette circulaire demande aux Administrations publiques et aux UAP d’analyser la possibilité de développer des installations PV sur leurs domaine et bâtiments. De plus, ils sont également invités à étudier la faisabilité de développer une activité de production d’électricité.

    Cette circulaire est pour moi une priorité. Parce que nous avons des moyens d’action qui peuvent être rapidement pris.

    Parmi les UAP visés, on peut évidemment penser à la SOFICO qui travaille actuellement à une actualisation de l’inventaire de son domaine. Je souhaiterais cependant distinguer la question de la SRM de l’objectif plus général de développement de renouvelable. La SRM ne se concentre, en effet, que sur des questions de mobilité.

    Par contre, en ce qui concerne les parkings et les nouvelles constructions commerciales, je suis conscient qu’ils disposent d’un potentiel d’implantation est encore plus important.

    Mais c’est une approche qui doit pouvoir être prise dans un débat plus serein en lien avec la réglementation PEB et les objectifs plus stratégiques de RePOWER EU.

    C’est pour cette raison que j’ai fait passer cette circulaire avant une réforme sur les parkings et les nouvelles constructions commerciales qui doit être abordée plus sereinement avec le secteur même si je suis conscient de l’urgence.