La possible coopération avec la Communauté germanophone pour faciliter l'accompagnement psychologique en allemand des personnes hospitalisées

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 141 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/11/2022

  • de MAUEL Christine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Il me revient que les germanophones en grande souffrance, qui ne peuvent malheureusement pas être traités à l'hôpital de St Vith ou à Eupen (souvent pour des maladies nécessitant de lourds traitements pour lutter contre des cancers, leucémies, etc., et dès lors hospitalisés pour la majorité au MontLégia ou au CHU de Liège) se trouvent souvent démunis par un manque de soutien psychologique dans leur langue maternelle, à savoir ici l'allemand.
  
  Cette problématique a-t-elle déjà été rapportée à Madame la Ministre ?
  
  Des mesures sont-elles à l'étude pour y remédier ?
  Sinon, en fonction des besoins, serait-il possible (en collaboration avec la Communauté germanophone) de pallier à ce problème ?

• Réponse du 22/12/2022

  • de MORREALE Christie
  Dans un premier temps, nous rappelons à l’honorable membre l’importance de l’application de la loi du 22 août 2022 relative aux droits du patient qui a apporté une clarification des droits et des devoirs tant des patients que des prestataires de soins en termes d’information, de qualité des prestations fournies, de dignité humaine, de consentement éclairé, de consultation du dossier médical, de plainte et de représentation. La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé du 22 avril 2019 a cherché à préciser certains éléments de la loi de 2022 (contenu du dossier du patient …) et améliorer l’information du patient.
  
  Ainsi, l’article 7 de la Loi précitée est libellé comme suit :
  
  « §1er. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
  
  §2. La communication avec le patient se déroule dans une langue claire.
  
  Cette législation vient à s'appliquer aux rapports juridiques (contractuels et extra-contractuels) de droit privé et de droit public dans le domaine des soins de santé dispensés par un praticien professionnel à un patient. Les hôpitaux sont donc tenus d’assurer la bonne application de cette législation en vue de renforcer la qualité de la relation entre prestataires et patients.
  
  En cas de défaut, le patient a le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que lui octroie la présente Loi, auprès de la fonction de médiation compétente (Art. 11, §1er, de la loi précitée).
  
  À ce stade, l’administration de l’AViQ n’a reçu aucune plainte pour le motif d’un éventuel défaut d’accompagnement psychologique dans la langue d’origine d’un patient issu de la Communauté germanophone pour un hôpital relevant de la compétence de la Région wallonne.
  
  Pour pallier les barrières que peuvent représenter les origines culturelles et linguistiques des patients et en vue de faciliter les relations de soins, des fonctions de médiateur interculturel et de coordinateur de la médiation interculturelle ont été créées pour résoudre les problèmes qui pourraient y être liés.
  
  Au niveau régional wallon pour l’accompagnement en milieu social, des dispositifs existent également comme le « Sétis Wallon » par lequel il est possible de réserver un interprète par déplacement ou de demander l'interprétariat par téléphone.
  
  Toutefois, ces dispositifs ne s’appliquent pas aux patients de langue allemande ni aux patients de langue francophone et néerlandophone.
  
  Les services de l’AViQ ont sollicité plusieurs hôpitaux liégeois (Groupe santé CHC qui a constitué un réseau hospitalier avec les deux hôpitaux de la Communauté germanophone à savoir l’hôpital Saint-Nicolas à Eupen et la Klinik St-Josef à Saint-Vith, CHU de Liège …) afin qu’ils rendent compte des initiatives locales relatives aux différentes prises en charge déployées sur le terrain pour l’accompagnement des patients. Les informations demandées n’ont à ce jour pas été fournies, mais des recherches ont permis de mettre au jour quelques éléments développés au sein de certains hôpitaux liégeois comme :
  - la mise à disposition de tablettes de traduction visant à faciliter la communication ;
  - dans le cadre du réseau hospitalier précité, les hôpitaux auraient également prévu que des collaborateurs germanophones puissent venir en appui dans les services ;
  - la création d’une liste interne du personnel bilingue/multilingue pouvant être activé en cas de nécessité. Certains services disposent également d’une liste d’interprètes non professionnels à contacter en cas de besoin.