La mobilité entre les différents services du Service public de Wallonie (SPW) et entre les services du Service public de Wallonie (SPW) et les unités d'administration publique (UAP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 101 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/11/2022

  • de BIERIN Olivier
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Dans le cadre de l'accord sur le budget 2023, Madame la Ministre a indiqué qu'une priorité serait de faciliter la mobilité entre les différents services du SPW et entre les services du SPW et toutes les unités d'administration publique. Peut-elle détailler la stratégie qu'elle met en place à cet égard, et les mesures concrètes qu'elle étudie pour atteindre cet objectif ?
  
  Par ailleurs, elle a indiqué qu'elle a invité ses services à compléter le travail du consultant du budget base zéro par un screening plus systématique de la charge de travail des membres du personnel.
  
  Quand ce screening, prévu par la Déclaration de politique régionale, sera-t-il disponible ?

• Réponse du 20/12/2022

  • de DE BUE Valérie
  La mutation/mobilité interne à la demande est le mécanisme prévu par le Code de la fonction publique wallonne qui permet aux agents de solliciter leur mutation au sein de leur propre administration ou leur mobilité vers une autre administration également soumise au même Code. Cette faculté a été réactivée depuis le 14 février 2017.
  
  Pour le moment, la procédure est la suivante : dès qu’un emploi statutaire est déclaré vacant, il est proposé à la mutation/mobilité interne via le site Internet talents.wallonie.be. Les candidats des administrations éligibles ont trois semaines pour postuler. Ensuite, endéans les trois mois, l’organe de direction de l’administration dans laquelle se trouve l’emploi à pourvoir procède à la comparaison des titres et mérites des candidats et statue sur l’attribution de l’emploi.
  
  Les statuts de chaque administration - le Code de la Fonction publique wallonne ou un statut propre selon les cas - encadrent les possibilités de mobilité interne.
  
  Actuellement, les agents du SPW peuvent être nommés par mesure de mobilité interne dans les UAP suivants :
  - Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx) ;
  - Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ) ;
  - Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W) ;
  - Centre régional hospitalier « Les Marronniers » (CRP Les Marronniers) ;
  - Commissariat général au Tourisme (CGT) ;
  - Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) ;
  - Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) ;
  - École d'administration publique Wallonie-Bruxelles (EAP) ;
  - Institut scientifique de Service public (ISSeP) ;
  - Institut wallon de l'Évaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) ;
  - Port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO) ;
  - Port autonome de Charleroi (PAC) ;
  - Port autonome de Namur (PAN) ;
  - Société wallonne de Crédit social (SWCS) ;
  - Société wallonne du Logement (SWL).
  
  De même, les agents des UAP suivants peuvent être nommés par mobilité interne au sein du SPW :
  - Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx) ;
  - Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ) ;
  - Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQW) ;
  - Centre régional hospitalier « Les Marronniers » (CRP Les Marronniers) ;
  - Commissariat général au Tourisme (CGT) ;
  - Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) ;
  - Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) ;
  - École d'administration publique Wallonie-Bruxelles (EAP) ;
  - Institut scientifique de Service public (ISSeP) ;
  - Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) ;
  - Institut wallon de l'Évaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) ;
  - Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm) ;
  - Port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO) ;
  - Port autonome de Charleroi (PAC) ;
  - Port autonome de Liège (PAL) ;
  - Port autonome de Namur (PAN) ;
  - Société wallonne de Crédit social (SWCS) ;
  - Société wallonne du Logement (SWL) ;
  - Wallonie-Bruxelles International (WBI).
  
  La stratégie et les mesures concrètes à mettre en œuvre pour faciliter la mobilité entre les différents services du SPW ainsi qu’entre les services du SPW et toutes les unités d'administration publique, décidées dans le cadre de l’accord sur le budget 2023, sont en cours d’élaboration.
  
  Diverses modifications devront être apportées au Code de la Fonction publique wallonne pour faire sauter les freins qui y subsistent. Mes collaborateurs ont déjà établi un projet d’arrêté du Gouvernement wallon qui va être concerté avec l’Administration. Ensuite, il sera soumis en première lecture au Gouvernement avant d’être négocié avec les organisations syndicales représentatives.
  
  Concernant le screening prévu dans la Déclaration de politique régionale, une réflexion est en cours afin d’identifier l’approche la plus adéquate. En effet, après la succession de crises qui ont affecté le fonctionnement de ses services, le SPW a besoin de se recentrer sur ses missions et sur les projets prioritaires définis avec le Gouvernement.
  
  Il est essentiel d’orienter toutes les énergies dans la réalisation des priorités du Plan de Relance de la Wallonie ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête « inondations », de leviers identifiés lors de l’exercice Budget Base Zéro et du Contrat d’Administration.
  
  Dans ce contexte, la préférence sera donnée à une approche de type screening « partiel » et l’identification des scénarios les plus efficients est à l’étude.
  
  Les délais de cette approche seront fonction des scénarios retenus.