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L’encadrement des subsides communaux accordés pour l'organisation d'événements en lien avec la Coupe du monde au Qatar

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 127 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 24/11/2022
    • de DEMEUSE Rodrigue
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Ce dimanche 20 novembre 2022, a débuté la très controversée Coupe du monde de football au Qatar. S'il n'a jamais vraiment été question d'un boycott sportif, de nombreuses voix se sont fait entendre pour appeler à un boycott de la part des responsables politiques. En cause : la nécessité de ne pas cautionner les innombrables atteintes aux droits humains dont s'est rendu responsable le Qatar, en particulier dans la construction des stades ayant causé la mort de milliers de travailleurs étrangers, mais aussi le non-respect des droits des LGBTQIA+, ou encore l'impact écologique insensé de cet évènement.

    Certaines communes ont ainsi décidé de ne pas organiser elles-mêmes ou soutenir la diffusion de l'évènement sur écran géant, contrairement à ce qu'elles faisaient habituellement pour d'autres évènements de ce type.

    Toutes les communes n'agissent cependant pas ainsi.

    Monsieur le Ministre a-t-il recensé le nombre de communes qui organisent elles-mêmes ou subsidient des évènements en lien avec la Coupe du monde au Qatar, tels que la diffusion des matches sur écran géant par exemple ?

    Dispose-t-il d'une comparaison avec d'autres évènements similaires du passé récent ?

    A-t-il par ailleurs établi une circulaire ou une instruction quelconque à destination des pouvoirs locaux visant à encadrer les subsides octroyés par ceux-ci aux évènements diffusant la Coupe du monde au Qatar ?
    Si tel n'est pas encore le cas, réfléchit-il à une telle initiative ?
    Et sinon, pourquoi ?
  • Réponse du 09/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    En qualité de Ministre wallon des Pouvoirs locaux, je n’ai pas à communiquer d’instructions aux communes dans le cadre de l’octroi et du contrôle de subventions communales.

    En effet, c’est au conseil communal, ou au collège s’il en a reçu la compétence au travers d’une délégation du conseil, de décider en toute autonomie d’octroyer ou non des subventions.

    Il relève de la responsabilité des élus communaux de se positionner sur l’opportunité d’octroyer ou non une subvention communale. Il revient également aux élus communaux de contrôler que le bénéficiaire a bien utilisé la subvention communale dans le cadre des dispositions décidées par la commune.

    Aucune instruction n’a donc été communiquée aux communes pour encadrer l’octroi de subventions communales dans le cadre de l‘organisation d’événements liés à la Coupe du Monde qui se tient au Qatar.

    Aucun recensement n’a non plus été organisé pour savoir comment les communes allaient se positionner sur l’octroi ou non de subventions dans le cadre d’événements en lien avec cette Coupe du Monde ou d’autres événements sportifs.