Les nouvelles agences de développement local
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 148 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/11/2022
- de LAFFUT Anne
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dès lors, que peuvent espérer les communes qui souhaitent pouvoir bénéficier à l'avenir d'une agence de développement local active sur leur territoire ?
Le moratoire sera-t-il maintenu pour 2023 ?
Les acteurs du secteur ont-ils été consultés à cet égard ?
Réponse du 20/12/2022
- de MORREALE Christie
Actuellement 48 ADL sont agréées en Wallonie :
• 42 ont été renouvelées en 2021 pour une durée de 6 années ;
• 3 ont présenté une demande de renouvellement d’agrément en 2022, elles seront renouvelées sous réserve d’un avis favorable en Commission ADL : ADL Sivry-Rance (la commune de Beaumont a notifié son souhait d’intégrer l’ADL), ADL St-Hubert et ADL Léglise/Fauvillers/Martelange/Vaux-sur-Sûre ;
• 3 présenteront un dossier de demande de renouvellement d’agrément en 2023, pour un agrément qui débuterait en 2024 : ADL Neufchâteau, ADL La Roche/Houffalize et ADL Bertrix/Bouillon/Herbeumont/Paliseul (la commune de Bouillon a déjà marqué sa volonté de se retirer de l’ADL).
Suite à l’évaluation du dispositif menée par l’IWEPS en 2020, le Gouvernement wallon a adopté un plan d’actions visant à optimiser le dispositif ADL lors de sa séance du 10 décembre 2020. Ce plan d’actions prévoit de poursuivre la simplification administrative déjà entamée en 2019, en travaillant sur le canevas du rapport d’activités, sur le canevas de la demande d’agrément et la présentation d’indicateurs macroéconomiques pertinents. Pour rappel, les principaux constats de l’étude de l’IWEPS sont les suivants : l’absence de vision stratégique à long terme ; la difficulté à chiffrer l’impact des projets en matière de création d’emplois et d’activités économiques ; les difficultés à initier et animer les partenariats ; les difficultés à se positionner par rapport aux autres opérateurs de développement local ou encore l’hétérogénéité des activités des ADL.
Au vu de ces constats, avec le Ministre de l’Économie et celui des Pouvoirs locaux, nous avons souhaité optimiser le dispositif des Agences de développement local et l’impact local de celles-ci, en impulsant une dynamique socioéconomique reposant notamment sur les axes stratégiques porteurs et cohérents par rapport aux priorités du Gouvernement wallon.
Concrètement, le SPW EER a renforcé son accompagnement pour que les ADL se mobilisent plus efficacement sur leur mission de développement économique local. Plus précisément, le champ d’action du SPW EER s’est amplifié de la manière suivante :
• le renforcement de la présence sur le terrain par des visites régulières afin de permettre aux agents de présenter et valoriser leurs actions récurrentes qui sont la base de leur travail quotidien ;
• l’intervention lors de l’élaboration du plan stratégique en amont de la demande (de renouvellement) d’agrément, en émettant un avis sur les objectifs et les actions ;
• la réalisation, avec l’appui des ADL et l’ Union des Villes et Communes wallonnes (UVCW), une fiche de fonction qui identifiera les compétences nécessaires d’un agent, tant en softskills qu’en hardskills ;
• la participation au recrutement des agents, à la demande des ADL ;
• la mise en en place un plan d’intégration pour les nouveaux agents engagés afin de leur présenter le rôle des ADL, le décret, les attentes de la Région wallonne ;
• l’organisation d’une formation obligatoire de base avec l’UVCW.
En partenariat avec l’UVCW, j’ai par ailleurs débloqué un budget total de 60 000 euros afin d’accroitre la visibilité des ADL au travers d’un plan de communication et de la création d’un nouveau logo. L’objectif était d’accroître aux niveaux local et régional la visibilité des ADL auprès d’un large public, mais aussi de sensibiliser les décideurs politiques des communes où sont implantées les ADL afin de mettre en valeur leur rôle, leurs missions et leur plan d’actions.
De manière générale, il y a également une volonté de renforcer davantage la mutualisation et le partage de bonnes pratiques entre les ADL notamment grâce au rôle de l’Union des villes et communes wallonnes qui se traduit à travers les missions prévues dans la convention annuelle (budget de 57 000 euros/an) : animer la Plate-forme ADL ; soutenir les ADL en favorisant les dynamiques locales de partenariat public-privé au sein des ADL, en apportant aux ADL des solutions appropriées à la bonne gestion de leurs projets et capitalisant les expériences (GT réguliers en vue d’échanges de bonnes pratiques et mis à disposition d’un espace ADL sur leur site Internet) ; centraliser et diffuser les bonnes pratiques notamment via l’organisation de formations (3X/an) en formation continue ; diffuser l’information liée à des dossiers d’actualité ou liée à une thématique pertinente pour les ADL (minimum publication de deux articles de fond sur une thématique concernant directement les ADL).
Rappelons qu’il n’est plus possible d’obtenir un nouvel agrément ADL faisant suite à un moratoire introduit par l’article 162 du décret budgétaire 2021 et l’article 159 du décret budgétaire pour l’année 2022. Un tel moratoire existe depuis 2015. Celui-ci devrait être renouvelé pour l’année 2023 sous réserve de la validation du Parlement wallon lors de sa séance du 21 décembre 2022. La levée du moratoire permettrait une couverture plus large du territoire wallon, la valorisation de l’économie locale et le regroupement des communes limitrophes. Actuellement 14 communes nous ont fait part de leur souhait au SPW EER de développer une ADL sur leur territoire. Cependant, la levée du moratoire impacterait les finances wallonnes avec des moyens additionnels à dégager et une incidence sur la qualité de l’accompagnement auprès d’un plus grand nombre d’ADL.