La limitation de l’indexation des loyers des baux commerciaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 189 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 29/11/2022

  • de MAROY Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Gouvernement bruxellois a récemment décidé de limiter l'indexation des loyers commerciaux. Les commerçants locataires sont en effet doublement pénalisés par la hausse du coût de l'énergie : tout d'abord à travers leur facture d'énergie et ensuite par l'indexation des loyers basée sur l'indice santé qui est lui-même influencé par l'augmentation des coûts de l'énergie.
  
  Il a donc été décidé à Bruxelles de permettre aux bailleurs de continuer à indexer les loyers, mais sur base de l'indice de prix à la consommation en y enlevant les composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, etc.). Ce dispositif permettra de limiter l'augmentation des loyers commerciaux à un niveau plus raisonnable.
  
  En Wallonie, aucune mesure de ce type n'a été adoptée pour soutenir les commerçants et petits indépendants.
  
  Comeos défend la mise en place d'un tel mécanisme en Wallonie et voudrait, de manière complémentaire, aussi limiter l'indexation des loyers commerciaux sur base du certificat PEB, à l'instar de ce qui est fait depuis le 1er novembre à Bruxelles et en Wallonie pour les baux d'habitation.
  
  En août dernier, Monsieur le Ministre indiquait qu'il serait intéressant de demander l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE). Une demande d'avis a-t-elle désormais été envoyée à destination du CESE ?
  
  Envisage-t-il de mettre en place un mécanisme de limitation de l'indexation des loyers commerciaux à l'instar de ce qui a été décidé à Bruxelles, c'est-à-dire en retirant de l'indice santé les composantes énergétiques ?
  Sinon, pourquoi ?
  Si oui, travaille-t-il actuellement sur ce dossier ?
  
  Quelles seront les modalités de cette limitation de l'indexation ?
  
  Une limitation de l'indexation des loyers commerciaux sur base du certificat PEB serait compliquée étant donné que le certificat PEB n'est pas encore applicable à la totalité du secteur tertiaire. Confirme-t-il cette difficulté ? Cela est-il surmontable selon lui ?

• Réponse du 09/12/2022

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’ai donnée à la question orale de M. Olivier Bierin intitulée « l’indexation des baux commerciaux », lors de la séance de la Commission du 8 novembre 2022.