L'uniformisation des indices de performance énergétique des bâtiments (PEB)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 312 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/11/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  À l'heure où on évoque la possibilité de réglementer la hausse des prix des loyers en fonction du PEB, force est de constater que la notion de passoire énergétique varie quelque peu d'une région à l'autre.
  
  Aujourd'hui, un bien immobilier dont le PEB est de catégorie G à Bruxelles sera peut-être dans la catégorie G en Wallonie, mais il pourrait tout aussi bien entrer dans les catégories E ou F. La catégorie B bruxelloise correspond à peu de chose près à la catégorie A wallonne. La Wallonie propose même un A+.
  
  Ces différents critères rendent les comparaisons difficiles là où l'on a créé des catégories avec des codes couleurs pour justement faciliter la compréhension.
  
  J'ai bien compris que la fracture entre les catégories D et E, où que l'on soit, est dictée aujourd'hui par la performance moyenne du parc immobilier régional, mais est-ce clair dans la tête du citoyen lambda ?
  
  Bien que logement et énergie soient des compétences régionales, n'y a-t-il vraiment pas moyen d'uniformiser la classification du PEB à l'échelle nationale ?
  
  Ne pourrait-on pas se baser sur la moyenne belge ?
  
  Je n'ose même pas demander si une harmonisation européenne est possible…

• Réponse du 29/12/2022

  • de HENRY Philippe
  En effet, un même bien immobilier obtiendrait probablement des scores différents qu’il se trouve dans l’une ou l’autre des régions du pays. Les différences seraient toutefois limitées, les systèmes de calcul en vigueur sont basés sur les mêmes préoccupations.
  
  L’énergie dans les bâtiments et de la réglementation PEB en particulier sont des responsabilités régionalisées.
  
  Chaque Région dispose dès lors de sa propre réglementation énergétique des bâtiments, tant en ce qui concerne les exigences applicables aux bâtiments à construire ou à rénover, qu’aux bâtiments à certifier.
  
  Toutefois, les 3 Administrations régionales en charge de l’énergie collaborent depuis plus de 10 ans afin d’élaborer une méthode de calcul énergétique convergente. Cette méthode est d’ailleurs traduite dans un outil informatique unique et conjoint aux 3 Régions.
  
  En ce qui concerne les indicateurs utilisés pour exprimer les exigences énergétiques, les niveaux à respecter pour ces indicateurs, ainsi que le visuel et le contenu du certificat PEB, chaque Région est libre d’utiliser les outils qu’elle pense les mieux appropriés à sa situation.
  
  C’est pour cela, par exemple, que la Flandre utilise un indicateur appelé E-peil, que Bruxelles utilise un CEP et que la Wallonie utilise un Espec, indicateur directement relié au label qu’un bien obtiendra sur son certificat PEB.
  
  Les réalités du bâti ainsi que les situations économiques sont différentes dans les Régions. Établir des niveaux d’exigence ou des limites de classe s’est fait individuellement pour essayer de tenir au mieux compte de ces réalités multiples.
  
  C’est notamment ce qui explique que les ambitions en matière de constructions neuves sont sensiblement différentes entre les 3 Régions.
  
  Une disposition prévue dans la prochaine Directive PEB européenne prévoit que les États membres devront réévaluer l’échelle de leurs labels, sur base de critères édictés par l’UE.
  
  Ce travail nécessaire sera peut-être l’occasion d’uniformiser l’échelle des labels entre les 3 Régions, c’est ce à quoi nous travaillerons.