Les remarques de la Cour des Comptes au sujet de la gestion des marchés publics du Forem.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 22 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 23/11/2006

  • de de LAMOTTE Michel
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  La Cour des Comptes a réalisé un audit de légalité de quelque 126 marchés publics conclus en 2003 et 2004 par le Forem. Ce rapport a été adressé à Monsieur le Ministre ainsi qu'à son Collègue de la formation, en date du 14 septembre 2006.
  
  A certains égards, ce rapport m'est apparu sévère et Monsieur le Ministre me dira s'il partage cette perception. La gestion des marchés publics par le Forem y apparaît comme globalement assez peu rigoureuse, peu cohérente et peu respectueuse des procédures légales.
  
  Certains manquements formels sont épinglés et ne peuvent déjà pas nous laisser indifférents puisqu'ils ont pour possible conséquence de ne pas réserver comme il conviendrait une égalité de traitement des fournisseurs de biens et services.
  
  L'exécution elle-même des marchés publics par le Forem semble également problématique. Suivant les cas, le cautionnement exigé des entreprises ne serait pas appliqué, les modalités de paiement seraient peu précises, les sanctions prévues en cas de non respect des conditions du marché ne seraient pas appliquées, … Des critiques visent aussi une réception souvent lacunaire de la réception des travaux, fournitures et prestations de services, ou le fait que la règle du marché public ne soit pas observée pour certains types de services.
  
  La Cour des Comptes semble attribuer pour partie certaines incohérences procédurales à l'absence de centralisation de la passation des marchés.
  
  A cet égard, l'administrateur général, M. Méan, affiche l'intention d'organiser la centralisation des marchés et d'apporter certaines améliorations, notamment en matière de transparence et de publicité des marchés.
  
  Néanmoins, il semble considérer que le rapport est trop sévère et que sa présence dans les entretiens contradictoires de la Cour des Comptes aurait permis au Forem d'obtenir un bulletin plus clément. Peut-être pense-t-il qu'une gestion dynamique et souple du Forem s'accommode mal d'un respect trop scrupuleux des règles rigides en vigueur pour la passation des marchés publics : une telle vision n'est pas rare dans le chef des responsables d'organismes régionaux nantis d'une autonomie de gestion.
  
  Mes questions sont assez larges et ouvertes :
  
  - comment Monsieur le Ministre réagit-il à ce document ; sa lecture lui inspire-t-elle des mesures ou des réformes de nature à garantir au Forem un meilleur respect des règles de passation des marchés publics ;
  - pense-t-il, au contraire, que la gestion de cet outil public dans un domaine partiellement ouvert à la concurrence justifierait de l'affranchir de telles contraintes légales ?

• Réponse du 12/12/2006

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  En réponse à la question écrite dont référence ci-dessus, la réponse suivante peut être apportée.
  
  Considérant tout d'abord l'autonomie de gestion relativement large dont dispose le Forem en tant que pararégional de type B, notamment en matière de passation de marchés publics, considérant ensuite que la quasi totalité des remarques de la Cour des Comptes portent sur des manquements formels à l'application de la réglementation et non sur des infractions graves ou récurrentes au regard de celle-ci, il n'a pas été jugé nécessaire de répondre formellement aux observations émises par la Cour des Comptes.
  
  Toutefois, malgré ces considérations, il faut admettre qu'un suivi particulier des recommandations émises par la Cour des Comptes soit rapidement mis en œuvre au sein du Forem afin d'apporter encore plus de rigueur et de cohérence dans la passation de marchés publics. Des améliorations devront donc être apportées au sein de cet organisme tant au niveau du processus décisionnel qu'au niveau de l'organisation interne des services concernés.
  
  A cet égard, et sous réserve des décisions ou propositions qui pourraient être prises par le comité de gestion du Forem, il semble d'ores et déjà certain que les mesures suivantes seront prises prochainement :
  
  - meilleure coordination entre services et ce, aux différentes phases de préparation et d'exécution de la réglementation relative aux marchés publics;
  - centralisation plus importante des marchés publics ;
  - mise en place d'une cellule d'audit interne présidée par le Président du Comité de gestion en vue d'améliorer, de simplifier et de fiabiliser les procédures.
  
  Quant au regret formulé par l'Administrateur général par rapport à son absence lors de la phase contradictoire, il semble qu'il s'agisse d'une considération de forme visant uniquement à mettre en lumière la période à laquelle le rapport avait été porté à la connaissance de l'Office. Il s'agit donc plus d'une question de courtoisie que d'une volonté délibérée d'obtenir un bulletin plus clément.
  
  En ce qui concerne la possibilité d'affranchir le Forem de la réglementation relative à la passation de marchés publics, il ne peut être répondu favorablement à cette proposition, même si celle-ci vise à assouplir la gestion de cet organisme placé dans une situation de semi-concurrence. En effet, la compétence de modifier la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics reste, jusqu'à présent, exclusivement du ressort de l'Autorité fédérale.
  
  Il paraît à cet égard indispensable de conserver un corps de règles, telles que celles contenues dans la loi du 24 décembre 1993, afin de garantir que des pratiques de saine gestion des deniers publics soient systématiquement suivies de la part des administrations et des organismes publics. En conséquence, si elles étaient permises au niveau régional, les modifications de la réglementation ne devraient pas porter sur l'affranchissement de toutes règles, mais plutôt sur une adaptation de celles-ci en fonction de la nature des activités à mener par ces organismes et des délais qui leur sont impartis. A titre d'exemple, l'Office doit fréquemment pouvoir réagir dans un délai très court, ce qui le place trop souvent dans une situation difficile par rapport au strict respect de la réglementation en vigueur.