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Le projet de décret relatif aux services de santé mentale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 155 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 29/11/2022
    • de VANDORPE Mathilde
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Un avant-projet de décret relatif aux services de santé mentale est préparé par les services de Madame la Ministre, avec l'AViQ, visant à revoir les bases réglementaires du secteur de la santé mentale. Le mois dernier, elle avait annoncé en commission qu'il allait être « très prochainement soumis au Gouvernement ».

    Madame la Ministre peut-elle aujourd'hui nous dire où en est le projet de décret ?

    Le Gouvernement a-t-il réalisé la première lecture ?

    Quelles en ont été les réactions/positions ?

    Quelle est la suite prévue des travaux ?

    A-t-elle un calendrier précis à nous communiquer ?

    A-t-elle sollicité des avis du secteur sur cet avant-projet ? Qui a été concerté ? Quels sont les premiers retours ?

    Quand allons-nous pouvoir prendre connaissance de ce texte ?
  • Réponse du 22/12/2022
    • de MORREALE Christie
    Pour être complète et précise, le projet de décret concerne la santé mentale dans son ensemble, dont les services de santé mentale constituent un des dispositifs.

    Pour commencer, l’avant-projet de décret modifie le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qu’il pose la conception, l’adoption et l’évaluation d’un Plan stratégique des soins en santé mentale.

    L’avant-projet de décret modifie le Code wallon de l’action sociale et de la santé par la définition des centres de référence en santé mentale et des centres de référence spécifiques, leurs missions, les modalités de leur agrément, les comités d’accompagnement ad hoc, et la nécessité de leur évaluation.

    Il modifie encore le Code wallon de l’action sociale et de la santé par l’intégration des structures d’hébergement de type maisons de soins psychiatriques, ainsi que des initiatives d’habitation protégées qui ont fait l’objet du transfert de la sixième réforme de l’État, mais ne disposaient pas encore de base décrétale, dans le droit wallon. Dès lors, il les définit, en termes de missions, de règles d’organisation et de fonctionnement, de projet de service, de bénéficiaires, ainsi que de règles de programmation et d’agrément.

    Pour ce qui concerne les services de santé mentale, l’avant-projet de décret introduit dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé des modifications, selon tous les axes du décret antérieur de 2009, en développant certains aspects pour amener la cohérence dans l’ensemble du projet de décret et du Code.

    Enfin, il modifie le Code wallon de l’action sociale et de la santé par l’intégration des Plateformes de concertation en santé mentale, également transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Il les définit en termes de missions, de composition, d’organisation, de règles de programmation et d’agrément, ainsi que d’évaluation.

    L’avant-projet a été adopté en 1re lecture par le Gouvernement. Il est actuellement soumis aux instances d’avis avant passage en 2e lecture.

    Le travail sur la rédaction des modifications à apporter au Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé a débuté, en concertation avec les acteurs de terrain.

    L’avant-projet de décret devrait être adopté en 2e lecture par le Gouvernement vers la fin du mois de janvier 2023.

    Il sera ensuite soumis à l’avis du Conseil d’État et adopté en 3e lecture par le Gouvernement début mars. Au même moment, le projet d’arrêté devrait être adopté en 1re lecture par le Gouvernement.

    Le projet de décret devrait être déposé au Parlement courant du mois de mars 2023. Le secteur a été associé tout au long de la rédaction du texte et a validé ce dernier.