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Les nouvelles places d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 157 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 29/11/2022
    • de VANDORPE Mathilde
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Pour beaucoup de femmes et d'enfants, le foyer n'est pas un lieu sûr. Les mesures de confinement durant la crise Covid ont augmenté les risques de violence et aggravé les situations où s'exerçaient déjà des violences conjugales et intrafamiliales.

    Dans le cadre du Plan de relance et du Plan égalité hommes-femmes 20-24 de la Wallonie, le Gouvernement wallon a décidé de renforcer ces offres de logement. De plus, dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s'est engagé à augmenter le nombre de places d'accueil pour les victimes.

    Sous l'impulsion de Madame la Ministre, 3 appels à projets ont été lancés afin de permettre la création de nouveaux logements d'urgence à destination des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Ces logements devaient être déployés en Wallonie en 2022.

    Peut-elle aujourd'hui faire le point sur le déploiement de ces appels à projets.

    Où en est la création de ces nouvelles places d'accueil ? Les objectifs sont-ils atteints ? Les chantiers sont-ils terminés ? Combien de logements ont été créés ? De quel type ? Combien sont déjà occupés et combien sont encore disponibles ?

    En juin dernier, elle déclarait que la Wallonie ne comptait que 21 maisons d'accueil sur les 24 prévues dans le Code wallon de l'action sociale.
    Où en sommes-nous aujourd'hui ? A-t-elle atteint les objectifs ?

    A-t-elle saisi les opportunités en province de Namur, de Hainaut et de Liège ? Comptons-nous bien aujourd'hui 24 maisons d'accueil ?

    Les Engagés saluent l'effort et l'augmentation du nombre de places. Entend-elle développer de nouveaux projets pour continuer à accroitre l'offre de logement face à une demande malheureusement encore trop élevée ?

    Enfin, l'AMA a réalisé une recherche à Bruxelles et en Wallonie sur l'impact de la crise sanitaire sur les victimes de violences conjugales.

    Peut-elle nous rapporter les observations et les résultats de cette étude ?
  • Réponse du 12/01/2023
    • de MORREALE Christie
    Depuis le début de la législature, j’ai lancé en 2021 et reconduit en 2022 un appel à projets visant à soutenir la création de places d’accueil à destination des femmes victimes de violences, respectivement d’un montant de 460 000 euros et de 630 000 euros. Ils ont pour objectif de financer du personnel encadrant dans les maisons d’accueil qui créaient en 2021 et 2022 des nouvelles places d’accueil.

    Les 67 places d’accueil créées en 2021 se situent à Namur, Liège, Engis, Chimay, Péruwelz, Ottignies et Mons. Les 25 nouvelles places de 2022 se situent à Rochefort, Comines et La Louvière.

    L’ensemble des places sont bien mises à disposition du public, à l’exception d’une maison d’accueil de Liège (10 places) qui est encore dans l’attente d’une attestation de sécurité incendie.

    J’ai également lancé fin 2021 un troisième appel à projets en économie sociale visant à soutenir les coopératives immobilières sociales dans l’acquisition et la rénovation de logement privatif en Wallonie à destination des femmes victimes de violences. Un budget de 1 455 000 euros a été mobilisé. Les 9 nouveaux logements comptant 35 chambres sélectionnés à l’issue de cet appel à projets se situent à Liège, Monceau sur Sambre, Jumet et Verviers. Ils visent l’autonomie des personnes hébergées au préalable par une maison d’accueil. Un accompagnement dans le logement leur est proposé.

    L’appel à projets prévoyait que le projet immobilier ait la capacité d’être rapidement habitable ; endéans les 6 mois en cas de travaux de rénovation. Lors du Comité d’accompagnement du 15 mars 2022, toutes les acquisitions avaient été réalisées et les travaux étaient en cours avec, pour la plupart des projets, la volonté d’accueillir le public à partir du 1er juillet 2022. Un nouveau comité d’accompagnement dans le courant de ce premier trimestre 2023 permettra de faire un état des lieux précis de la situation.

    Par ailleurs, dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a lancé un nouvel appel à projets de 30 millions d’euros pour le subventionnement d’infrastructures pour le secteur de l’Action sociale. L’objectif est la création ou la rénovation de places d’accueil et/ou d’hébergement pour les personnes sans-abri, mal logées et vulnérables, en ce compris les personnes victimes de violences conjugales.

    En date du 24 novembre dernier, le Gouvernement a validé la création de 150 places spécifiquement dédiées aux victimes de violences conjugales qui seront disponibles d’ici août 2026. 8 maisons d’accueil sont concernées. Elles se situent à Verviers, Namur, Charleroi, Marche, Tournai, Mons, Rochefort et Peruwelz.

    Pour rappel, la Wallonie comptait en début de législature 879 places d’accueil pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Avec ces quatre appels à projets, 277 nouvelles places ont été créées ou sont en phase de l’être pour atteindre un total de 1 156 places. C’est donc plus de 31 % de nouvelles places qui sont créées sur l’ensemble du territoire wallon.

    Même si cet effort considérable ne répond pas encore à la totalité des besoins, la Wallonie agit aujourd’hui fortement et durablement pour mieux accompagner les femmes et leurs enfants en situation de détresse.

    En outre, il y a toujours actuellement 21 maisons agréées pour l’accueil des victimes de violences conjugales et leurs enfants. Au vu des limites fixées par l’art. 97 du CRWASS, il reste encore trois possibilités d’agréments dans les provinces de Liège, du Hainaut et de Namur. Certaines maisons d’accueil tentent actuellement de répondre aux exigences règlementaires pour pouvoir y prétendre.

    En ce qui concerne l’étude réalisée par l’AMA sur l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, celle-ci comporte une septantaine de recommandations. Cette étude est téléchargeable sur leur site : https://www.ama.be/documentations/nos-publications/les-rapports-de-lama/. Certaines recommandations seront rencontrées dès 2023 comme l’augmentation du nombre de formations consacrées aux violences intrafamiliales. En effet, un plan de formation spécifique au secteur pour les années 2023-2024 est en cours de finalisation, avec le concours des pôles de ressources en violences conjugales.

    La question des violences conjugales et intrafamiliales reste une réalité préoccupante contre laquelle nous devons lutter ; raison pour laquelle je continuerai de mobiliser les moyens utiles et nécessaires pour accompagner de façon optimale les victimes.