La révision repoussée du règlement "Reach"

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 197 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/11/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Initialement annoncée pour fin 2022, la révision du règlement « Reach » est repoussée à la fin 2023 par la Commission européenne. Depuis 2006, celui-ci encadre la production et l'utilisation de toute substance chimique dans l'Union européenne.
  
  Ce report est justifié par la nécessité d'analyser plus amplement les impacts économiques des mesures et de consulter les acteurs industriels. La Belgique est particulièrement concernée. En Wallonie, les regards se tournent forcément vers les zonings de Ghlin-Baudour et de Feluy-Seneffe où plusieurs entreprises directement concernées sont établies dont certaines sont des poids lourds de notre économie.
  
  Même si le pouvoir régional n'aura pas vraiment son mot à dire dans la révision de cette réglementation, Madame la Ministre a-t-elle des échos venant du secteur ? Sont-ils bons ? Des craintes ont-elles été exprimées ?
  
  Doit-on craindre pour l'avenir de ce secteur tout entier en Wallonie ?
  
  Combien d'entreprises sont concernées ?
  
  Quel est leur poids dans l'économie wallonne ?
  
  Ont-elles effectivement déjà été consultées comme le prévoit l'Europe ?
  
  À ce stade, ont-elles connaissance d'un échéancier et l'ont-elles partagée avec elle ?

• Réponse du 01/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Dès le printemps 2022, lors de l’enquête publique, le secteur belge de la chimie, via Essenscia, s’est clairement prononcé en faveur de la révision du règlement REACH. La fédération considère en effet REACH comme une pierre angulaire pour une économie circulaire européenne et voit ce texte comme le cadre réglementaire le plus abouti, à ce jour, pour garantir une utilisation sûre des substances chimiques.
  
  Essenscia soulève divers points dont la correction permettrait une meilleure cohérence entre les diverses réglementations européennes et simplifierait la tâche des entreprises, en particulier les PME pour qui la gestion administrative des dossiers est parfois très lourde. La révision de REACH pourrait également permettre une plus grande sécurité face aux ventes en ligne.
  
  Ces diverses corrections et améliorations assurant une plus grande sécurité lors de l’utilisation de substances chimiques tout en préservant la compétitivité des entreprises belges, et donc wallonnes, Essenscia espère une révision du règlement dans les plus brefs délais.
  
  Il convient de signaler que l’administration wallonne s’est associée aux autres administrations du pays, via le Comité Reach belge, pour transmettre une lettre à la commission l’empressant à ne pas reporter ce chantier de révision.
  
  L’annonce du report de la date d’échéance par la Commission ne semble toutefois pas avoir eu beaucoup d’effets sur le secteur. Nos agents de terrain, inspecteurs REACH ou Seveso, n’ont pas eu à ce jour de réflexion des industriels et Essenscia ne constate pas non plus d’inquiétude parmi ses membres.
  
  En 2021, le secteur « chimique, matières plastiques et sciences de la vie » représentait :
  - plus de 200 entreprises
  - 29 413 emplois directs, soit 24% de l’emploi industriel
  - un chiffre d’affaires de 10.8 milliards d’euros, soit 25 % du CA manufacturier wallon
  
  La Commission a fait savoir que la révision serait finalisée au plus tard pour la fin 2023, tout en signalant qu’elle mettait tout en œuvre pour poursuivre les travaux et que le texte modifié sera présenté dès qu’il sera disponible.