La création d’une structure de portage foncier en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 191 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le portage foncier est un système d'acquisition progressif permettant à une structure publique d'acquérir du foncier et de mettre ensuite les terres en location à un agriculteur, le temps que ce dernier puisse récupérer des moyens financiers suffisants lui permettant de racheter ladite terre agricole.
  
  Le portage est donc un outil financier favorisant la transmission et l'installation dans le secteur agricole et permettant surtout de différer l'investissement sur le foncier et donc, in fine, d'alléger l'endettement au moment de l'installation, notamment.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce type de mécanisme dans d'autres pays européens ?
  
  Une analyse approfondie d'un tel mécanisme a-t-elle été réalisée par ses services ?
  
  Cette structure pourrait-elle voir le jour en Wallonie ?
  
  Dans l'affirmative, sous quelles formes et comment ?

• Réponse du 20/12/2022

  • de BORSUS Willy
  Dans le cadre de la préparation des Assises de la terre, mes services ont analysé plusieurs études européennes comparant les instruments de politique foncière utilisés par les États membres, dont le portage foncier.
  
  Selon les pays et régions analysés, le portage en tant qu’instrument permettant, via une intervention publique, d’aider des agriculteurs à accéder au foncier en propriété peut se décliner selon 4 modes d’interventions :
  - l’octroi de prêts (Lettonie, Hongrie) ;
  - la création de garanties d’État pour faciliter l’accès au crédit (ex : Pays-Bas) ;
  - la prise de parts dans des sociétés agricoles (ex : ISMEA en Italie) ;
  - l’achat puis la vente différée du foncier à un exploitant agricole (ex : partenariat SAFER-banques en France).
  
  Si l’on se concentre sur le système français de portage qui se rapproche le plus de l’objet de la question de l’honorable membre, la mécanique est la suivante : la Safer achète le foncier et le met à disposition de l’agriculteur via une convention d’occupation précaire sur une durée de 5 à 10 ans moyennant un loyer inférieur au montant de remboursement d’un crédit. À l'issue de la convention, l’agriculteur acquiert le foncier au prix d'achat initial, déduction faite des loyers payés pendant toute la durée de la convention.
  
  Il s’agit certainement d’un outil qui mérite que l’on s’y intéresse et qui a d’ailleurs été présenté dans le cadre des Assises de la terre. Il ne s’agit cependant pas du seul. L’intérêt de ces Assises a justement été d’analyser notre système foncier dans sa globalité et de mettre en évidence la coexistence des outils qui le composent afin de répondre de la manière la plus adéquate à la problématique complexe que constitue l’accès au foncier.
  
  Avant d’avancer plus loin sur un outil en particulier, je souhaiterais obtenir les premières réactions et propositions des parties prenantes aux Assises suite aux présentations et discussions qui en ont découlé. J’ai fixé une échéance au 23 décembre.