Le bilan des primes "Habitation"

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 321 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 27 mai 2019, les Ministres du Logement et de l'Énergie de l'époque ont pris un arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement.
  
  Par ailleurs, il y a un peu plus d'un an, le Gouvernement wallon approuvait un nouveau mécanisme de régime d'aide présenté comme simplifié et complémentaire au système de primes « Habitations ».
  
  Plus de trois ans après son instauration, quel est le bilan chiffré de ce dispositif ? 
  
  Monsieur le Ministre est-il également en mesure de dresser un premier bilan du régime complémentaire mis en place sous son impulsion et celle du Ministre du Logement ?
  
  Ces primes ont-elles rencontré le succès escompté ?
  
  Une modification du régime en vigueur est-elle à l'ordre du jour ?

• Réponse du 11/01/2023 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Comme l’honorable membre le précise, les primes habitations sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.
  
  Ce régime conditionne l’octroi des primes à la réalisation préalable d’un audit logement. Cet audit analyse le bâtiment sous l’angle de la salubrité et de la performance énergétique. L’auditeur établit une liste de travaux à réaliser suivant un ordre précis. Les travaux sont regroupés en ensembles indivisibles appelés bouquets. Ceux-ci sont vérifiés et validés par un rapport de suivi. L’enregistrement de ce rapport de suivi enclenche automatiquement une demande de prime.
  
  Au 1er novembre 2022, la base de données contenait environ 25 000 audits logement déposés depuis juin 2019. Parmi ceux-ci 17 800 ont déjà fait l’objet d’une prime pour un budget global de 6,9 millions d’euros.
  
  Concernant les primes relatives aux bouquets de travaux, l’administration a réceptionné 9 000 demandes depuis l’entrée en vigueur du régime des primes Habitation. 5 000 dossiers ont déjà reçu une décision favorable pour un budget global d’environ 41 millions d’euros.
  
  Les primes habitations sont majorées suivant la catégorie de revenus du demandeur. Après 3 ans de traitement, il est constaté que les différentes catégories sont représentées de la manière suivante (cf. annexe).
  
  Quant au régime de primes « toiture et travaux de moins de 3 000 euros », l’administration a réceptionné au 30/11/22 soit en 3 mois d’application, 1 077 demandes.
  
  Enfin, en octobre dernier, le Gouvernement s’est accordé sur une réforme des systèmes de primes.
  
  Cette réforme portera essentiellement sur les 3 mesures suivantes :
  1. augmentation des montants de base de la prime (énergie) à l’investissement de 40 % ; 
  2. augmentation du plafonnement du subventionnement à maximum 90 % de la facture ;
  3. l’audit restera obligatoire, mais deviendra non-contraignant quant au respect de la trajectoire des travaux.
  
  Ces modifications devraient être mises en place dans le courant de l’année 2023.