L’état de la privatisation du transport public en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 324 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de SCHONBRODT László
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le contrat de service public entre la Wallonie et l'Opérateur de Transport de Wallonie 2019-2023 prévoit dans son article 36 relatif à la sous-traitance et en particulier le premier point de cet article sur le « Niveau de sous-traitance autorisé » un taux de privatisation minimum de 29 % et maximum 50 %.
  
  Comme le droit européen semble ne pas imposer ce minimum de 29 % de privatisation, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer comment il a été décidé et fixé ?
  
  D'autre part, pourrait-il m'indiquer quelle est la part du flux de voyageurs qui est transporté par des bus exploités par des entreprises privées ?
  
  Comment cette part a-t-elle évolué ces 10 dernières années ?
  
  Combien d'entreprises privées assument aujourd'hui des missions pour l'OTW ?

• Réponse du 29/12/2022

  • de HENRY Philippe
  Comme indiqué à l’article 36 du CSP de l’OTW, le taux de 29 % est la situation préalable à l’établissement du contrat de service public en 2019 pour ce qui concerne les services réguliers sous-traités. Ce quota concerne l’offre et s’applique donc au nombre de kilomètres effectués.
  
  Chaque année, depuis 2014, le rapport annuel du TEC détaille la répartition du nombre de kilomètres effectués par les sous-traitants et la régie. Ces chiffres montrent une certaine stabilité de la part des km sous-traités au cours du temps.
  
  Pour la méthodologie, il faut distinguer les km en charge réalisés par les services assurant des lignes régulières, des kilomètres réalisés dans le cadre de services spéciaux, transport de PMR, et cetera. Les rapports annuels intègrent tous ces km alors que le calcul des kilomètres sous-traités ne se fait que sur la première catégorie.
  
  Au 31/12/2018, la part de km sous-traités était de 28,76 % (arrondis à 29 % au début de contrat). Au 31/12/2021, cette part est de 31,26 %.
  
  Aujourd’hui, une vingtaine d’entreprises sont sous contrat avec l’OTW pour l’exécution des contrats de services réguliers sous-traités.
  
  Enfin, je tiens à préciser qu’il ne s’agit certainement pas de privatisation, mais bien de sous-traitance : cela ne signifie pas du tout la même chose.
  
  J’encourage l’honorable membre à utiliser ces termes précis, afin de ne pas induire en erreur toute personne s’intéressant légitimement à cet aspect des transports publics.