La nouvelle méthodologie de calcul concernant les certificats verts en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 326 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Afin de favoriser la transition énergétique et de respecter le cadre européen relatif aux aides d'État, le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi 24 novembre 2022, en troisième lecture, un arrêté relatif au taux d'octroi des certificats verts.
  
  Selon le Gouvernement, ce texte revoit la méthodologie de calcul de ce taux « pour offrir aux producteurs d'électricité renouvelable un cadre stable, plus transparent, prévisible et précis, tout en tenant compte des différentes situations sur le terrain ».
  
  L'arrêté porte spécifiquement sur le taux applicable aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable, aux extensions d'installations existantes et aux cas de prolongations des installations arrivées en fin de période initiale d'octroi de certificats verts et nécessitant encore du soutien pour poursuivre la production.
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer précisément la nouvelle méthodologie de calcul ?
  
  Quels sont les changements apportés spécifiquement au taux applicable aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable ?
  
  Comment celui-ci va aider les producteurs d'électricité renouvelable ?
  
  La nouvelle méthodologie doit encore être notifiée à la Commission européenne avant d'entrer en vigueur. Quand est-ce qu'elle sera notifiée à la Commission européenne ? Quel est l'échéancier ?

• Réponse du 26/01/2023

  • de HENRY Philippe
  Le principe de la méthodologie de calcul est repris dans « l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération en vue d’établir et de réformer la méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation, d’extension et de nouvelles unités de production » qui a été approuvé en 3e lecture le 24 novembre 2022 par le Gouvernement wallon. Plusieurs changements sont à noter par rapport à la méthodologie kECO, bien que le principe économique reste le même. Parmi ces différences, les plus importantes sont l’actualisation des taux de soutien annuellement par rapport aux paramètres de marché (prix de l’électricité, prix des intrants, valeur de la chaleur), et ce pour toutes les filières, la mise à jour annuelle des paramètres de référence à la suite d’une consultation, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de prolongation avec un soutien dépendant du niveau de réinvestissement consentit. Le soutien est donc adapté suivant des paramètres qui sont plus nombreux que dans la méthode kECO.
  
  Parmi les modifications, on notera aussi une catégorisation plus fine permettant de tenir compte de plus de cas et donc de proposer un soutien plus adapté.
  
  La nouvelle méthodologie va permettre de donner un niveau de soutien plus juste aux producteurs d’électricité renouvelable tout en adaptant les taux de soutien en fonction, notamment, des prix de l’énergie.
  
  Pour les producteurs, la nouvelle méthodologie garantit un revenu prévisible basé sur le coût de production moyen actualisé (CPMA) qui ne varie pas sur toute la durée du soutien.
  
  Des outils de calculs postés sur le site de l’Administration, un traitement sur dossier dans certains cas, une catégorisation plus fine des cas et la révision annuelle des paramètres de références sont des éléments apportant plus de transparence, plus de précision pour la détermination des paramètres de référence et un niveau de soutien plus adapté à chaque situation.
  
  La nouvelle méthodologie doit encore être notifiée auprès de la Commission européenne. Un processus de prénotification a déjà été enclenché. L’échéancier précis est très difficile à estimer puisqu’il dépend de la Commission européenne.