La création de logements publics à haute performance environnementale
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 133 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les 801 logements visés seront mis en œuvre par le biais d'un marché de conception-construction élaboré au niveau régional par la SWL.
Ainsi, l'appel à projets a suscité l'intérêt des SLSP avec pas moins de 42 sociétés qui ont répondu présentes, avec la proposition de 86 projets et 1 537 logements !
Monsieur le Ministre peut-il nous spécifier quels sont les sociétés et projets qui ont été retenus et considérés comme recevables ?
Peut-il préciser la méthode d'analyse concernant la recevabilité des différents projets sur base des d'objectifs environnementaux fixés par la Commission européenne, visant à produire des logements écoresponsables ?
Quel est l'échéancier pour l'analyse des propositions reçues de la part des SLSP ?
Quel est l'agenda vis-à-vis de la création et construction de ces logements publics à haute performance environnementale ?
Peut-il nous préciser dans quel cadre de politique publique est alloué le montant de 60 millions d'euros par la Commission européenne ?
Peut-il nous en dire plus sur la répartition spécifique des montants mentionnés ?
Réponse du 12/01/2023 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
En synthèse, par province, la répartition géographique de l’aide et des logements est la suivante : cfr "annexe 1"
La liste des projets retenus classés par société et reprenant le détail des typologies lui est remise en annexe.
En ce qui concerne la procédure ainsi que les critères de sélection, à la date de clôture de l’appel à projets (le 31 mai 2022), 86 opérations avaient été proposées par 42 SLSP. L’analyse et le classement des opérations proposées en vue de la sélection par le Gouvernement ont été réalisés par la SWL.
L’analyse d’éligibilité a reposé notamment sur :
•le respect des objectifs environnementaux qui découlent directement de l’évaluation DNSH (Do Not Significant Harm), approuvée par la Commission européenne et contraignante pour le programme.
Chaque projet doit être cohérent avec les objectifs suivants :
1. l’atténuation du changement climatique ;
2. l’adaptation au changement climatique ;
3. l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
4. la transition vers une économie circulaire ;
5. la prévention et la réduction de la pollution ;
6. la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
• le respect des objectifs climatiques et environnementaux traduits dans le règlement de taxonomie verte, ce qui implique que les logements réalisés devront atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur de 20% à la norme QZEN (quasi zéro énergie).
Les projets devaient également réunir les conditions d’éligibilité suivantes :
• concerner au minimum la création de 10 logements publics ;
• être mis en œuvre via l’accord-cadre de la SWL ;
• s’implanter en zones d’habitat ou d’équipement communautaire ;
• s’implanter sur un terrain sur lequel la SLSP dispose de droits réels ;
• s’implanter sur un terrain de maximum 2 ha ou en cas de surface supérieure, disposant d’une étude d’incidence approuvée ;
• être localisés dans des quartiers urbains ou ruraux ou de nouveaux quartiers en extension de pôles urbains existants ;
• ne pas être implanté sur un terrain pêche ou lavande en référence à la Banque de données de l’état des sols wallons (ou en cas de pollution, démontrer que cette pollution est compatible avec le projet et que des actions correctives sont bien définies et planifiées au plus tard courant 2024) ;
• ne pas être implanté en zone Natura 2000 ;
• se trouver au-delà des distances minimales de ligne haute tension suivant les recommandations du conseil supérieur de la santé ;
• ne bénéficier d'aucune autre subvention régionale pour les logements inscrits dans l’appel à projets.
Les conditions d’éligibilité précisant l’implantation en zone d’habitat ou d’équipement communautaire et la localisation dans les quartiers urbains ou ruraux ou de nouveaux quartiers en extension de pôles urbains existants ne favorisent pas davantage les localisations urbaines que rurales.
Suivant l’analyse réalisée par la SWL, il ressortait que 80 projets étaient éligibles et 6 non éligibles.
Le classement et la présélection des projets
J’ai aussi chargé la SWL de présélectionner et de classer les opérations éligibles en regard des objectifs et des critères de sélection précisés dans la circulaire d’appel à projets. Ceux-ci concernent l’accessibilité aux services communaux, aux écoles, aux commerces d’alimentation, aux services d’intérêt général (la poste, les soins de santé, etc.), les typologies de logement (la proportion de logements à une, à deux ou à cinq chambres, la proportion de logements adaptables à un handicap, de logements adaptés aux personnes vieillissantes, de logements de transit et d’insertion, ainsi que la viabilisation du terrain).
Les critères d’éligibilité et de sélection sont également transposés dans le cahier des charges de conception-construction qui servira de référence pour la construction des logements.
La sélection des projets et l’approbation du programme
Le 24 novembre 2022, le Gouvernement a établi la sélection finale des projets en se basant sur les deux paramètres de sélection suivants prévus dans la note au Gouvernement de lancement de l’appel à projets :
1. Le préclassement établi par la SWL ;
2. Une répartition géographique équitable sur l’ensemble du territoire régional. Pour objectiver ce paramètre, il a été décidé de retenir au moins un projet par société et de tenir compte du nombre de candidatures à un logement public par SLSP ayant remis au minimum un projet éligible.
Les opérations reprises dans le programme approuvé ont été notifiées aux sociétés de logement.
La mise en œuvre
L’accord-cadre SWL a été attribué en date du 23 décembre 2022.
La SWL espère pouvoir informer les SLSP sur les équipes de concepteurs-constructeurs participantes à l’accord-cadre dès que la décision d’attribution sera effective, soit, en l’absence de recours après la période de standstill, au plus tard le 15 janvier 2023.
Les sociétés pourront activer l’accord-cadre SWL aux fins de finaliser leurs marchés subséquents en mettant en concurrence l’un des quatre systèmes constructifs validés dans le cadre de l’étude environnementale.
La date limite pour l’attribution de ces marchés est fixée au 30 septembre 2023.
La mise à disposition des logements doit intervenir au plus tard le 30 juin 2026.
L’usage de l’accord-cadre pour les projets de conception-construction constitue la meilleure garantie de la bonne marche du programme et du respect du calendrier fixé par la Commission européenne.
Les avantages de cet accord-cadre sont multiples :
• la procédure de marché public a débuté bien avant la notification des aides aux SLSP ;
• le Cahier des Charges a été rédigé par la SWL dans le respect des contraintes du programme, les sociétés adapteront le document aux spécificités de leur projet lors de la consultation restreinte des équipes ;
• la mutualisation des marchés dans un accord-cadre permet de réduire les coûts ;
• la conception-construction vise à favoriser la dynamique collaborative et impliquer le constructeur à l’entame du projet ;
• la préfabrication à plus grande échelle permet le développement de filières locales.
Pour ce qui est du volet financier, ce programme s’inscrit dans le cadre du Plan wallon de Relance et est soutenu financièrement par la Commission européenne, plus spécifiquement par son Plan de relance et résilience (Projet I-4.13 - Création de 700 logements d'utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables – WAL).
Il figure à l’axe 4 du Plan de Relance de la Wallonie – Soutenir le bien-être, la solidarité et l’inclusion sociale - Point IV.1 – Renforcer l’inclusion sociale - Projet 250 - Créer de nouveaux logements d’utilité publique dans une dynamique de développement et de soutien de filières locales du secteur de la construction, innovantes et éco-responsables dans leurs concepts et processus de production. cfr "annexe 2"