Les certificateurs de performance énergétique des bâtiments publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 332 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de LAFFUT Anne
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre dispose-t-il de données sur le nombre de communes disposant, en interne, d'un certificateur PEB-Bâtiments Publics ?
Ne pourrait-il envisager des mesures incitatives à l'égard des communes, les poussant à se doter de cette compétence ?
Réponse du 18/01/2023
- de HENRY Philippe
Sur les 262 communes wallonnes, à ce jour, +/- 35 % disposent d’au moins un certificateur interne. Sur les 58 communes présentes dans le programme des communes Énerg’éthiques, 31 possèdent un certificateur interne, ce qui constitue en soi une avancée considérable.
Pour rappel, les communes Energ’éthiques ont signé une charte par laquelle elles s’inscrivent dans une démarche volontariste en matière de gestion énergétique. Ces communes peuvent alors bénéficier de l'appui d'un conseiller en énergie mis à leur disposition par la Wallonie. La mission de ces conseillers se décline par rapport à la maîtrise des consommations d'énergie dans les bâtiments communaux ; au contrôle du respect des normes de performance énergétique des bâtiments lors de l'octroi de permis d'urbanisme ; à la sensibilisation du personnel communal et il gère l'information de première ligne aux citoyens en matière de gestion énergétique.
Pour augmenter encore ce nombre, une communication ciblée doit être entreprise. Plusieurs communications de ce genre ont déjà été faites.
Un autre volet est d’évaluer si l’offre de formations est suffisante au regard du nombre de candidats en attente de formation et le cas échéant, de programmer plus de formations dans le but de satisfaire la demande.
Enfin, les candidats souhaitant suivre la formation pourraient en informer les centres afin que ces derniers puissent évaluer le moment le plus opportun afin de programmer la formation de certification PEB des bâtiments publics. En effet, les centres ne connaissant pas nécessairement la demande réelle et programment ou postposent des formations pour lesquelles il n’y a pas assez d’inscrits.
L’administration met à disposition des centres les listes de candidats acceptés, mais comme il est toujours possible de faire mieux, une communication ciblée sur les besoins de formation dans certaines régions pourrait être réalisée.
On notera tout de même que sur l’année 2022, 7 sessions de formation ont été tenues, de sorte que si la demande était relativement faible sur la région luxembourgeoise en fin d’année, ce qui a mené à l’annulation de cette session, il reste possible aux candidats de s’inscrire à des sessions dans un autre centre, ou encore à la session suivante prévue à Libramont au printemps prochain.
Il n’est cependant pas envisageable de proposer une subvention destinée à couvrir le coût d’une formation de certificateur PEB de bâtiment public (interne). En effet, la certification PEB des bâtiments publics étant une obligation réglementaire, et ouverte à la concurrence via les certificateurs PEB externes, une subvention de ce type ne peut exister sans perturber les principes de concurrence.
À noter que, la mission de certification n’incombe pas réglementairement au même certificateur sur toute la durée de validité du certificat. Il est dès lors possible d’externaliser le certificat initial et de faire réaliser les actualisations par un autre certificateur (interne ou externe).