Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et la hausse des prix de l’électricité

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 333 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz, les productions renouvelables deviennent plus concurrentielles et n'ont pour certaines plus besoin de la moindre aide. L'inversion conjoncturelle peut même apparaître comme une aubaine pour certains producteurs !
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu chiffrer ce différentiel et en analyser l'importance ? Quel est-il ? 
  
  Des mesures de compensation sont-elles envisagées ? Lesquelles ?
  
  Comment se positionne-t-il face à cette problématique ?

• Réponse du 09/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Au regard des prix de vente de l’électricité sur le marché actuellement, il est en effet possible que certains sites de production d’électricité verte obtiennent une rentabilité financière fixée par le Gouvernement sans avoir besoin de soutien supplémentaire. C'est-à-dire sans octroi de certificats verts liés à leur production.
  
  Cela étant dit, chaque cas est différent. En effet le producteur fixe les termes du contrat de vente de son énergie avec un acheteur (fournisseur, intermédiaire, …). Ces conditions sont fixées pour une période déterminée, pour un volume déterminé et varient en fonction du moment où le contrat de vente est rédigé. Deux sites de production comparables (2 parcs éoliens de même puissance par exemple) peuvent donc vendre leur électricité à des prix bien différents. Par conséquent, il faut vérifier chaque site de production en vue de pouvoir réellement chiffrer cette éventuelle aubaine. Il n’est donc pas possible de faire des généralités.
  
  Cela dit, même si chaque cas est différent, le soutien à apporter à chaque filière et catégorie de puissances est lui, calculé suivant un cas-type, qui tient compte des prix de revente de l’électricité dans un cas de référence déterminé, afin de permettre l’atteinte d’un taux de rentabilité fixé par le Gouvernement.
  
  J’ai demandé à mon administration de recalculer les taux d’octroi (kECO) pour toutes les filières de production d’électricité verte en prenant en compte les prix actuels de vente de l’électricité sur le marché. Dès lors, chaque nouveau site de production introduisant une demande de réservation de CV à partir du 01/01/23 aura un niveau de subside calculé en relation avec les prix de vente de l’électricité à ce moment-là.
  
  Il faut également rappeler que les sites de production sans intrants, à savoir le photovoltaïque, l’hydro et l’éolien, ont, après la troisième année d’octroi, chaque année un facteur correctif appelé rho qui corrige le taux d’octroi de CV en fonction de l’évolution du prix moyen de l’électricité. Plus le prix de vente de l’électricité sur le marché est élevé plus le facteur rho sera bas et induira un taux d’octroi par MWhe produit inférieur. Les nouveaux facteurs rho viennent tout juste d’être publiés sur le site énergie.wallonie.be.
  
  De plus, le Gouvernement a définitivement adopté une nouvelle méthode de calcul des taux d’octroi de certificats verts. Cette méthode, dite « CPMA » va permettre de calculer au plus juste le soutien à octroyer aux producteurs. Il est beaucoup plus adaptable et réactif aux évolutions du marché que la méthode « kECO » actuelle.