Les dispenses de certification de performance énergétique des bâtiments (PEB) pour les logements dont la superficie est inférieure à 50m²
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 334 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Sortent donc de cette obligation tous les petits logements dont la surface est inférieure à 50m2 comme, par exemple, les tiny-house.
Cette constatation me permet d'interroger Monsieur le Ministre sur différents points.
L'indexation des loyers prévue par le Gouvernement wallon dépend, à partir de son entrée en vigueur au 1er novembre 2022, du PEB du logement loué.
Comment les bailleurs proposant à la location des logements dont la surface est inférieure à 50m2 doivent-ils faire pour indexer le loyer ?
Sur quelle base doivent-ils indexer ?
Il me revient du secteur, que de nombreux constructeurs de tiny-house ou de petits logements sont justement conscients des enjeux environnementaux et construisent des logements passifs sans pouvoir le prouver par un certificat PEB.
Ne serait-il pas opportun de leur proposer un système d'accord tacite de l'obligation de certificat PEB ?
Réponse du 18/01/2023
- de HENRY Philippe
Pour indexer le loyer à partir du 1er novembre 2022, l'obligation de détention d'un certificat PEB porte désormais sur l'ensemble des bailleurs souhaitant indexer le loyer en application du décret du 15 mars relatif au bail d'habitation.
Tous les logements mis en location dont le bailleur sollicite l’indexation sont concernés (selon les travaux parlementaires et le communiqué de presse de Christophe Collignon), même les petits logements.
Dès lors, même si le décret PEB prévoit effectivement une exception à la certification des unités PEB résidentielles c'est-à-dire qu’un certificat PEB n’est pas requis pour la mise en vente ou location des bâtiments d’une superficie utile totale (S.U.T) inférieure à 50 m², le bailleur d’un logement de petite surface ( d’un bâtiment de moins de 50 m² de S.U.T.) pourrait être amené à réaliser le certificat de cette unité résidentielle s’il souhaite en indexer le loyer.
Il n’y a donc pas d’extrême urgence à remettre en cause cette exception pour la certification des petits bâtiments. Cependant, vu l’objectif de rénovation des bâtiments, la qualification de ces logements du point de vue énergétique sera une étape nécessaire pour la réalisation des travaux améliorant la performance du bâti en Wallonie.