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La nouvelle réglementation en matière de rétrofit

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 110 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 05/12/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    On peut lire que le Ministre Gilkinet a mené une large consultation du secteur du Retrofit et qu'un groupe de travail interfédéral sur le même sujet s'est réuni dans sa note de politique générale 2023. Il annonce également la mise en application de cette même réglementation.

    Madame la Ministre peut-elle me faire état des nouveautés de la réglementation ?

    Que contient-elle exactement ?

    Les décisions ont-elles été transmises au secteur ?

    Des retours lui sont-ils parvenus ?
    Si oui, quels sont-ils ?

    Des spécificités ont-elles été apportées au niveau de l'homologation ?
    Si oui, lesquelles ?

    Un calendrier précis de la mise en application de la réglementation est-il prévu ?

    Si tel est le cas, puis-je lui en demander copie ?
  • Réponse du 29/12/2022
    • de DE BUE Valérie
    Le cabinet du Ministre fédéral de la Mobilité a sollicité l’avis de la Région wallonne sur le projet d’arrêté royal visant à introduire les prescriptions techniques relatives à la conversion d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à l’hydrogène.

    Ce projet est issu des discussions entre les administrations régionales et fédérales d’homologation. Il a déjà été présenté aux acteurs du secteur en juin dernier. Il s’inscrit en continuité de la règlementation existante en matière de réception de véhicules, en insérant une annexe supplémentaire dans les arrêtés du 15 mars 1968 pour les voitures, bus et camions et du 10 octobre 1974 pour les motos et cyclomoteurs. Comme pour tout autre véhicule modifié de sorte qu’il ne réponde plus aux prescriptions qui lui sont applicables, le principe de l’homologation individuelle reste d’application. Les rétrofiteurs qui auront le statut de constructeur pourront réaliser eux-mêmes certains essais ou inspections nécessaires à la réception voire la majorité s’ils installent un kit déjà homologué.

    L’administration wallonne concernée à savoir la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification a remis un avis favorable, moyennant quelques remarques de forme.

    Les autres régions, ainsi que la Commission consultative Administration - Industrie sont également consultées.

    Une fois le texte de cet arrêté finalisé établissant la liste des exigences pour le rétrofit, la Wallonie prendra également un arrêté en ce qui concerne les compétences régionalisées c’est-à-dire le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules, l’exigence de coopération avec le constructeur du véhicule de base et les masses.

    Au niveau du calendrier, une projection n’a pas encore n’a pas encore été faite. Il est nécessaire de s’assurer que les autres régions marqueront aussi leur accord sur ce projet fédéral avant de réellement présenter le texte régional.