Les garanties wallonnes octroyées à des contrats de performance énergétique

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 90 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'article 174, § 2, du décret du 21 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 prévoit que le Gouvernement est autorisé à octroyer la garantie de la Région sous la forme d'un cautionnement au sens des articles 2011 et suivants du Code civil, dont les conditions et modalités sont définies contractuellement, en vue de garantir le paiement par la Région ou une UAP de toutes les sommes dues au prestataire en exécution du contrat de performance énergétique (CPE).
  
  Cette disposition est reprise d'année en année par le décret budgétaire. Elle figure également à l'article 180 du projet de décret relatif au budget 2023.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles sont les garanties octroyées par le Gouvernement sur base d'une telle disposition en précisant pour chacune d'elle :
  - la date de décision du Gouvernement ;
  - le service régional ou l'UAP concerné par la garantie ;
  - le nom du projet concerné et le montant garanti ;
  - la durée de cette garantie ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Suite à la question de l’honorable membre, mon cabinet a pris contact avec la cellule d’information financière, responsable du reporting précis des garanties octroyées au nom de la Région.
  
  Sur base des dernières informations de la CIF, il n’existe pas de garantie octroyée dans le cadre de contrats de performance énergétique.