Respect par la ville de Verviers des législations fiscales et de sécurité sociale.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 44 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/11/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Depuis plusieurs mois, un conflit oppose une organisation syndicale à la ville de Verviers relativement à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel communal (excepté le personnel enseignant), en compensation d'une « suspension partielle » de la « prime de fin d'année », cette suspension elle-même finançant l'augmentation du pécule de vacances.
Reprenons, si Monsieur le Ministre le veut bien, la question à son point de départ.
Dans le cadre des discussions sur la convention collective 2001-2002 à Verviers, la commune a proposé de phaser l'évolution du pécule de vacances (suivant en cela une recommandation de la Région), lequel phasage est en fait financé par la suspension partielle de l'allocation de fin d'année.
En effet, la commune propose de ne plus payer que 30% de cette allocation de fin d'année et de compenser la perte des 70% restants par l'octroi de chèques-repas, et ce, pendant quatre années (renouvelables). La valeur faciale de ces chèques-repas est de 3,50 euros (en ce compris la participation de l'agent communal à hauteur de 1,09 euro)
Evoquant le passage de cette prime à 30% pour quatre ans, la commune parle de « suspension » et non de suppression, comme si, implicitement, elle imaginait revenir dans quatre ou huit ans à un système de paiement complet de la prime, sans plus avoir recours aux chèques-repas. Cela n'est qu'implicite et n'a jamais été affirmé par le pouvoir communal.
Malgré l'opposition d'une organisation syndicale, le point est passé au conseil communal de Verviers le 27 mars 2006.
Ladite organisation syndicale a alors décidé d'inscrire le point relatif à la suspension partielle de la prime au Comité C de la Région, estimant que la modification proposée par la commune devait obtenir l'aval de ce Comité, puisque l'allocation de fin d'année fait partie des droit minimaux. Courrier fut alors envoyé à Monsieur le Ministre en ce sens le 24 avril dernier.
Monsieur le Ministre a d'ailleurs admis la pertinence de ce point de vue, puisque le 16 mai, il a informé le collège échevinal de Verviers de sa décision de se réserver le droit de statuer définitivement sur les délibérations incriminées de son conseil communal.
Voici donc les causes du conflit exposées. Attardons-nous à présent sur les textes qui régulent la
matière des chèques-repas.
Toutes les entreprises n'ont pas la possibilité d'offrir à leur personnel l'accès à un restaurant d'entreprise. Dès lors, une alternative consiste à intervenir dans les frais de repas des travailleurs en leur octroyant des chèques-repas.
Ceux-ci font l'objet d'une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu'en droit de la sécurité sociale. Ainsi, ils sont considérés comme des avantages sociaux exonérés d'impôts s'ils réunissent certaines conditions, dont celle de ne pas être octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque avantage.
De la même façon, pour ne pas être considérés comme de la rémunération soumise aux conditions de sécurité sociale, et je cite l'article 19 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 69, « … les titres repas doivent remplir des conditions, dont celle de ne pas être octroyé en remplacement … ». Monsieur le Ministre l'a compris, la condition est exactement la même qu'en ce qui concerne l'exonération d'impôts.
Cette condition, tant au point de vue fiscal que sécu, n'est pas remplie ici, puisqu'il s'agit bel et bien du remplacement de 70% de la prime de fin d'année Le jeu sémantique visant à remplacer le terme suppression par suspension ne peut duper personne ! Il s'agit donc bien d'un stratagème pour obtenir indûment exonération d'impôts et éviter indûment prélèvements pour la sécurité sociale. Et ce stratagème est mis en place par un pouvoir public !
Il est tout aussi évident que cet évitement de prélèvement pour les impôts et l'ONSS sur une prime permet à la commune de Verviers de transférer les moyens ainsi épargnés vers l'autre prime, celle des congés payés. Dans le genre « trucs et ficelles », Verviers fait fort !
Cette compensation budgétaire, récupérée sur le dos de deux outils publics visant à la juste répartition des moyens entre citoyens, les impôts et la sécurité sociale, me paraît pour le moins critiquable sur le plan des principes. Il n'est pas sûr qu'elle ne le soit pas également au niveau légal.
Il semble que la ville ait contacté l'administration fiscale, plus précisément le receveur régional, lequel l'aurait « officieusement » assurée que les agents ne seraient pas taxés sur les chèques repas. Le Ministre des Finances va être interrogé à ce sujet, car on comprend mal comment un fonctionnaire peut assurer que, ces chèques ne rencontrant pas les conditions ad hoc, ils ne seraient néanmoins pas taxés.
Une clause étrange apparaît à la lecture du protocole de la convention sectorielle : « Le collège échevinal s'engage à ce qu'aucun agent ne soit financièrement lésé du fait de la législation fiscale. Une analyse au cas par cas pourrait le cas échéant avoir lieu ». Ceci démontre bien que l'autorité communale sait exactement qu'elle est en train de se dérober aux règles applicables à tous, et qu'elle prévoit d'adapter sa position au cas où l'un ou l'autre agent se voyait taxé pour recevoir ces chèques. Par exemple, un agent domicilié en une Région ne dépendant pas du même receveur ?
C'est au Ministre des Finances de s'assurer que le personnel de contrôle fiscal est bien le garant des règles, mais c'est à Monsieur le Ministre de s'assurer que les pouvoirs publics sous sa tutelle respectent les règles et lois de notre pays.
En laissant passer les délais de réponse qui sont impartis à Monsieur le Ministre - sa réponse définitive aurait du tomber un peu avant les élections, un hasard sans doute - il a failli à ses responsabilités. La capacité de la Région de remplir son rôle de contrôleur des communes a été beaucoup questionnée ces dernières semaines. Ici, c'est du rôle personnel de Monsieur le Ministre qu'il s'agit, et sa responsabilité est clairement engagée.
J'aimerais donc savoir pourquoi Monsieur le Ministre n'a pas estimé devoir bloquer la décision prise par le conseil communal de Verviers le 27 mars dernier ?
Si Monsieur le Ministre pense que cette délibération est acceptable, peut-il m'expliquer en quoi elle dérogerait aux règles établies par arrêté royal en ce qui concerne la taxabilité des chèques-repas et les prélèvements auxquels ils sont soumis dans le cadre de l'ONSS ?
Si, après lecture, Monsieur le Ministre estime avoir été un peu distrait, comment pourra-t-il désormais intervenir pour que la commune de Verviers, autorité publique garante de l'intérêt général, respecte les règles instaurées pour respecter ce même intérêt général ?
Réponse du 04/01/2007
- de COURARD Philippe
Je tiens à souligner que, dans le cadre de la problématique évoquée, mon Administration instruit actuellement une réclamation introduite par le représentant de la Fédération Intersectorielle Services Publics pour le Service Régional d'Incendies de VERVIERS.
Je l'informe également qu'à l'heure actuelle, aucune délibération du Conseil communal n'a été adoptée dans le sens de suspendre le versement d'une partie de l'allocation de fin d'année.
En conséquence, dans le cadre de la réclamation susvisée, mon Administration a interrogé la Ville de VERVIERS sur le dossier qui retient ses instants.
Je ne manquerai pas d'informer l'honorable Membre du résultat et des décisions qui seront prises à la suite de l'instruction en cours.