Le développement de l'électromobilité en Wallonie et l'installation de bornes de rechargement électriques à domicile
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 207 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce système me semble inégalitaire. Là où les citoyens disposant de places de parking privatives à proximité de leur domicile auront plus de facilités à faire installer une borne de rechargement, qu'en sera-t-il de ceux vivant en appartement ? Qu'en est-il des personnes habitant les centres urbains ?
La distance moyenne parcourue par jour en Belgique est de 40 kilomètres, loin de la capacité d'autonomie d'une batterie de voiture électrique. Le maillage et le réseau des bornes sont actuellement sous-développés, et les besoins vont requérir des investissements très importants.
En termes d'aménagement du territoire, Monsieur le Ministre prévoit-il ainsi une simplification des procédures de demande d'installation d'une borne de rechargement électrique à domicile?
Dans quelle mesure, en collaboration avec son homologue en charge du logement, peut-il faciliter la mise en place de telles installations dans les biens mis en location?
Son projet de réforme du CoDT inclut-il cette dimension nouvelle du développement de l'électromobilité et des enjeux en termes d'aménagement du territoire?
En collaboration avec le Ministre de l'Énergie, comment envisage-t-il le développement du réseau de lignes à basse et moyenne tension en Wallonie, et dans quelle mesure cela impactera-t-il ses politiques en la matière?
Réponse du 13/12/2022
- de BORSUS Willy
Pour ce qui est des bornes installées à l’extérieur, l’article R.IV.1-1, rubrique X 1 de la nomenclature, exonère de permis d’urbanisme, en dehors du domaine public de la voirie et à certaines conditions, l’installation d’armoires techniques, dont font partie les bornes de rechargement en électricité selon la définition de l’armoire technique donnée par le même article.
Sur le domaine public, c’est la rubrique W6 l’article R.IV.1-1, qui exonère de permis les bornes électriques.
Depuis le 11 mars 2021, le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (ou décret PEB), impose, en cas de construction ou de rénovation importante, des exigences de pré-raccordement et/ou d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Les bâtiments à construire ou faisant l'objet de travaux de rénovation importante (travaux portant sur au moins 1/4 de l'enveloppe), qui sont liés à plus de 10 emplacements de stationnement, doivent s'équiper :
a) s'il s'agit de bâtiments destinés au logement individuel (maisons, appartements), de l'infrastructure de raccordement, c’est-à-dire le précâblage (conduits) permettant de procéder ultérieurement à l'installation de bornes de recharge, pour chaque emplacement de stationnement ;
b) s'il s'agit de bâtiments non résidentiels (bureau, commerce, industrie, etc.) et/ou destinés au logement collectif (maisons de repos, etc.), d'une borne de recharge, ainsi que de l'infrastructure de raccordement pour 1 emplacement de stationnement sur 5 ;
c) s'il s'agit de bâtiments comprenant à la fois des parties non résidentielles et/ou destinées au logement collectif et des parties destinées au logement individuel, selon le cas, de l'infrastructure de raccordement, ou d'une borne de recharge ainsi que de l'infrastructure de raccordement pour 1 emplacement de stationnement sur 5.
Il transpose ainsi la Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, qui impose également que les États membres :
- prévoient des mesures visant à simplifier le déploiement de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants et neufs et remédient aux éventuels obstacles réglementaires, notamment des procédures d’autorisation et d’approbation, sans préjudice du droit des États membres en matière de propriété et de location ;
- fixent, d’ici au 1er janvier 2025, les exigences pour l’installation d’un nombre minimal de points de recharge pour tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement.
J’invite l’honorable membre à interroger mon collègue Philippe Henry, en charge de l’Énergie, pour de plus amples informations à ce sujet, de même qu’en ce qui concerne la politique à mener pour généraliser l'installation de bornes de recharge au cœur des villes et des villages, afin de les rendre accessibles à chacun.