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Le recours du Gouvernement flamand auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 8 janvier 2021 sur le marché du gaz et de l'électricité

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 340 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 05/12/2022
    • de MAUEL Christine
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le Gouvernement flamand va à nouveau se tourner vers la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation de certaines dispositions d'une loi fédérale sur l'énergie.

    Cette loi, entrée en vigueur le mois dernier, a notamment réduit, d'un mois à trois semaines, le délai du préavis pour changer de fournisseur d'énergie. Elle prévoit aussi que les consommateurs puissent également participer à un achat groupé pour changer de fournisseur d'énergie.

    Toutefois, le Gouvernement flamand estime que sur au moins six points, la loi fédérale empiète sur des compétences accordées à la Flandre.

    D'ailleurs, dans un communiqué, Zuhal Demir explique qu'« en dépit de consultations répétées entre cabinets, malgré des discussions répétées au sein du Comité de concertation et malgré un avis fortement négatif du Conseil d'État, la collègue Tinne Van der Straeten (Ministre fédérale de l'Energie) a persisté ».

    Quelle est la position de la Wallonie ?

    Monsieur le Ministre partage-t-il un avis similaire à celui de sa collègue flamande ?

    La position de la Wallonie suite aux différentes consultations entre cabinets de l'énergie, a-t-elle été entendue ?
  • Réponse du 27/02/2023
    • de HENRY Philippe
    Le recours du Gouvernement flamand concerne une question de compétence de l’État fédéral à adopter les points adoptés dans la loi du 8 janvier 2021.

    Il convient donc de rappeler à ce sujet que l’énergie est une compétence partagée en Belgique. L’article 6, VII, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles édicte les compétences régionales dans la politique de l’énergie, tandis que l’alinéa 3 du même point VII règle les compétences fédérales en la matière.

    Les recours à la Cour constitutionnelle sont communiqués aux Ministres-Présidents qui les transmettent aux Ministres compétents. Dans ce cas, la Région wallonne ne s’est pas jointe à la cause.