L'arrêté d'exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 344 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Il me revient que Monsieur le Ministre a présenté le futur arrêté relatif au cyclopartage à l'occasion d'un atelier de micromobilité à Louvain-la-Neuve le mercredi 16 novembre dernier.
  
  Selon mes informations, deux points ont attiré l'attention de certains acteurs. Le premier concerne le critère de la roue avant des trottinettes. Il apparaît que la roue ne peut pas être pleine, or l'immense majorité des trottinettes font usage d'une roue pleine à l'avant. Le second point concerne la distance maximale de 25 kilomètres pour les dépôts d'engins en fonction des villes dans lesquelles ils sont en circulation.
  
  En imposant le recours à une roue avant qui soit pleine, il risque de rendre impossible le recours aux trottinettes déjà actuellement déjà sur le marché, ce qui pourrait détruire le marché, est-ce là sa volonté ? Ne faut-il pas absolument revoir ce critère et laisser une plus grande marge de manœuvre aux opérateurs ?
  
  Quant à la distance minimale vis-à-vis du dépôt, cela ne risque-t-il pas de considérablement ralentir l'extension du cyclopartage ?
  
  J'en veux pour preuve que certains opérateurs sont par exemple actifs à Dinant, avec un nombre réduit de trottinettes puisqu'il est question de tester le marché. Ces opérateurs stockent leurs trottinettes à Namur, en toute logique. Va-t-on vraiment exiger des opérateurs actifs en zones rurales de ne pas stocker leurs trottinettes dans des hangars localisés dans des grandes villes ?
  
  Cela ne va-t-il pas simplement empêcher le développement du cyclopartage en zones rurales et semi-rurales ?
  
  Là aussi, ne faut-il pas vraiment revoir ce critère ?
  
  Enfin, il me revient que les opérateurs sont réellement demandeurs de revoir votre administration afin de corriger ces problèmes qui pourraient avoir de graves conséquences sur le secteur : va-t-il donner suite à cette demande ?

• Réponse du 29/12/2022

  • de HENRY Philippe
  Je rappelle que le décret a dû être modifié pour qu’il concerne les engins de déplacements, et donc entre autres les trottinettes, qui ne sont pas couverts par le terme « cycle », et que cette modification date du 16 juin 2022, il y a 4 mois donc. En outre, lors de cette modification, l’entrée en vigueur a été postposée au 31 décembre 2022 et non plus en août comme l’honorable membre l’indique.
  
  L’arrêté d'exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales, a été soumis pour première lecture au Gouvernement en sa séance du 20 octobre.
  
  Le Gouvernement a demandé l’avis de l’AWSR et du Pole Mobilité. L’ensemble des avis ne nous sont pas parvenus à ce jour. Par ailleurs, une rencontre sectorielle est également eu lieu le 16 novembre afin d’informer et de consulter les acteurs (opérateurs, autorités locales ...) sur le contenu de ce projet d’arrêté. Suite à la rencontre, des modifications pourraient être apportées à l’arrêté.
  
  Néanmoins, le projet d’arrêté propose que les opérateurs déjà actifs sur le territoire wallon depuis plus de 6 mois avant l’entrée en vigueur du décret, aient jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en ordre de licence, et ce afin d’éviter une rupture de service qui serait contre-productive.
  
  Malgré un probable retard de quelques semaines, il n’y a donc pas de risque de rupture de service.