La position du Gouvernement wallon à l'égard du permis à points
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 119 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de DI MATTIA Michel
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, des éléments techniques et pratiques, tant au niveau judiciaire, mais aussi sur les retombées socioéconomiques de l'instauration d'un tel nouveau dispositif, ne garantiraient pas l'unanimité quant à l'approbation du système à points au sein du Gouvernement fédéral.
Dans le scénario évoqué, la formule serait l'inverse de la tendance française. Les contrevenants se verraient attribuer des points et une fois un plafond atteint, ils perdraient leur permis et entameront une formation ayant pour objectif de « récupérer » un certain nombre de points.
Conscient que le projet n'entre pas dans les compétences de la Région wallonne, ça n'empêche pas cette dernière de se positionner en la matière sachant les incidences ne seront pas négligeables pour la Région.
Comment Madame la Ministre positionne-t-elle par rapport à l'arrivée d'un permis à points en Belgique ?
A-t-elle pris contact avec l'AWSR pour évaluer les incidences, tant positives que négatives, de l'instauration d'une telle formule ?
Quelles dispositions compte-t-elle prendre pour s'adapter à cette nouvelle réglementation, compte tenu de la répartition des compétences en matière de sécurité routière en Belgique ?
Quelle position compte-t-elle défendre lors des prochains échanges interfédéraux ?
Réponse du 29/12/2022
- de DE BUE Valérie
Pour ma part, j’ai déjà exprimé une certaine réticence à l’égard de l’instauration du permis à points au vu des expériences menées ailleurs, des effets partiels d’une telle mesure sur la sécurité routière, mais surtout des effets pervers (fraudes, augmentation des personnes roulant sans permis, et cetera) qu’elle a impliqués dans les pays où un tel permis a été mis en place.
Soulignons que la Suède qui est une référence en matière de sécurité routière ne dispose pas du permis à points. Par ailleurs, la comparaison avec la France est parlante : En 30 ans c'est-à-dire entre 1992, année de l'introduction du permis à points, et 2021, le nombre annuel de victimes de la route en France métropolitaine est passé de 9 083 à 2 944 morts, soit une réduction d'un facteur 3. Sur la même période, le nombre annuel de victimes de la route en Belgique est passé de 1 660 à 516 morts, soit une réduction d'un facteur 3. Nous obtenons donc une même réduction du nombre annuel des victimes de la route qu'en France sans avoir introduit le permis à points.
Avant de parler de permis à points, il me semble que la première étape devrait être simplement de tenir compte des récidives dans le système actuel de traitement des infractions routières. En effet, dans le système actuel, le paiement de la perception immédiate arrête toute autre poursuite et donc, éteint le calcul de l'éventuelle accumulation de petites infractions par le conducteur.
La plupart du temps, le problème des personnes qui récidivent de façon volontaire est un problème comportemental. Dans ces cas précis, il est primordial de provoquer un déclic. Celui de la prise de conscience pour initier un changement de comportement.
La formation alternative aux amendes routières fait partie de mon plan d’actions pour les matières relevant des compétences régionales.
En effet, la sanction éducative via une formation en cas d’infraction(s) participe, à mon sens, à une prise de conscience nécessaire à la sécurité des usagers.
Dans cette optique de conscientisation, je souhaite que la formation organise notamment le contact du délinquant avec des victimes de la route ou leurs proches, via, par exemple, une rencontre au sein d’un centre de revalidation.
Dans la mesure où la vision partagée "All for zero" entre toutes les entités prévoit l’élargissement du recours à des sanctions éducatives et la formation, les projets du fédéral et de notre région s’agissant des contrevenants routiers viennent se compléter.
S’il est primordial de lutter contre les récidivistes, il est tout aussi important de travailler en profondeur afin que ceux-ci n’émergent plus à l’avenir.
Je poursuis un objectif de sécurité routière et d’éducation routière : je vise, nous visons, un changement de mentalité, de regard par rapport à la vitesse, mais aussi de la conduite sous influence ; il faut l’instiller dans la population de manière générale. C’est un travail sur le plus long terme.
C’est en ce sens que nous développons et intensifions le brevet du piéton et le brevet du cycliste et que je prépare actuellement le brevet à destination des jeunes de l’enseignement secondaire avec les aspects liés à la multimodalité et au partage de la route.
Enfin, à côté du travail de prévention et de sensibilisation, l’intensification des contrôles, accompagnée de l’effectivité de la sanction, représente une mesure fondamentale.
Comme j’ai déjà pu l’exposer, ma politique de radars vise le placement de radars plus nombreux, mais aussi l’augmentation croissante de leurs plages horaires de fonctionnement.
Le parquet sécurité routière, en cours de constitution par le pouvoir fédéral, participera à l'augmentation des capacités de traitement des infractions routières et au suivi des infractions et par conséquent, à l’effectivité de la sanction.
Si les mesures prises par le Ministre de la Justice ne permettent pas l’augmentation croissante des plages de fonctionnement des radars, via la suppression des quotas et des tolérances, les amendes administratives régionales - concernant dans un premier temps les infractions techniques - pourraient inclure les infractions de vitesse.
Voici donc mes positions défendues dans les travaux de coordination et de coopération entre les niveaux fédéral et régional en matière de sécurité routière.