L'approche wallonne de la réservation de terrains ou de logements en faveur des habitants d'une même commune

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 152 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans les communes flamandes où les prix de l'immobilier sont élevés, les pouvoirs locaux pourront bientôt intervenir financièrement pour réserver des terrains ou des logements aux personnes ayant un lien avec la commune. C'est en tout cas l'objectif du nouveau projet de décret sur lequel a planché le Gouvernement flamand.
  
  Selon le Ministre en charge de la Périphérie Ben Weyts et le Ministre régional du Logement Matthias Diependaele, le texte vise à lutter contre le fait que des citoyens doivent quitter la commune où ils ont grandi parce qu'ils n'ont pas les moyens d'y acquérir leur propre logement.
  
  Seules les communes flamandes les plus chères et quelques villes auront la possibilité de mettre en œuvre cette politique prioritaire. Elles pourront contribuer financièrement à hauteur de 50 à 100 % à la part foncière du logement. Pour ce faire, les acquéreurs devront remplir trois conditions : être enregistrés dans la commune concernée ou dans une commune voisine flamande depuis au moins cinq années consécutives au cours des dix dernières années ; ne pas encore posséder de bien immobilier et avoir un salaire inférieur à un plafond qui reste à déterminer.
  
  Certes, nous ne devons pas ignorer l'approche communautaire de ce dispositif en périphérie, mais le texte va sûrement interpeller nombre de mandataires locaux wallons.
  
  Dès lors que certaines de nos régions présentent des problèmes identiques d'accessibilité à l'immobilier, Monsieur le Ministre va-t-il adopter une approche similaire en Région wallonne afin d'éviter aux personnes moins nanties financièrement de devoir quitter leur lieux de vie ?
  
  Quels dispositifs compte-t-il prendre pour promouvoir le maintien des natifs dans une région déterminée, confrontée à une pression immobilière considérable et une augmentation constante des prix des transactions ?

• Réponse du 11/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Avant toute chose, il est important de souligner que la politique wallonne offre déjà la possibilité d’acquérir un bien immobilier pour les personnes aux revenus modestes en dehors de toute considération liée au lieu de vie des demandeurs. Plusieurs organismes permettent d’accéder à ce droit à la propriété.
  
  En premier lieu, je citerai le Fonds du logement wallon, pour lequel le parc immobilier est actuellement composé de 1 300 logements dont la gestion est confiée en partie à un partenaire local (AIS, APL, CPAS ou administration communale), mais également prise en charge directement par les services du Fonds. Dans tous les cas, les locataires bénéficient d’un accompagnement social qui vise la stabilité dans le logement, voire l’acquisition de leur habitation quand l’évolution de leur situation le permet. Dans ce cas, le logement locatif du Fonds est une passerelle vers l’acquisitif. Il s’agit ici d’une première mesure qui permet déjà aux locataires moins nantis de bénéficier d’une priorité pour un accès à la propriété.
  
  Ensuite viennent les Sociétés de logement de service public, sous la tutelle de la Société wallonne du logement, qui permettent également aux ménages à faibles revenus, sous certaines conditions, d’avoir accès à la propriété, et ce en priorité, sur les logements qu’elles occupent.
  
  Il faut également souligner que la SWL et les différentes SLSP développent sur l’ensemble du territoire wallon des projets de logements destinés à être vendus à des personnes répondant à des conditions de revenus en phase avec les prêts sociaux accordés par la SWCS ou le FLW. Je ne reviendrai pas, ici, sur le détail de ces prêts, mais me dois de préciser toute l’importance de ceux-ci pour l’accès à la propriété des ménages, selon leur catégorie au sens du CWLHD.
  
  Objectivement, une politique d’accessibilité à la propriété pour les personnes moins nanties est donc bien en place.
  
  Se pose alors, comme l’honorable membre le suggère, la question d’aller plus loin dans la démarche en développant une priorité à l’égard des habitants de leur commune.
  
  Tout comme la Flandre, la Wallonie n’est pas épargnée par cette problématique de déracinement forcé des natifs singulièrement dans les provinces du Brabant wallon et de Luxembourg.
  
  Il convient néanmoins de relever une légère nuance entre la volonté affichée du Ministre Ben Weyts de préserver l’ancrage local des natifs et une des conditions pour bénéficier de cette priorité à l’achat, beaucoup plus large, qui requiert un ancrage local d’au moins 5 années consécutives au cours des 10 dernières années.
  
  Foncièrement municipaliste, je suis bien évidemment particulièrement sensible et ouvert à toutes formes de mesures qui permettent de maintenir l’ancrage historique et la cohésion sociale locale. Toutefois, il me paraît primordial que cette approche ne soit pas discriminante et surtout source de protectionnisme néfaste au développement local.