Le label qualité pour le parc locatif wallon

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 153 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'échevine du logement de Charleroi lance un label qualité pour les futurs kots : « C mon kot » et « C mon kot + ». Une liste de 16 critères de qualité sera établie reprenant divers points tels que l'énergie, la salubrité, la localisation, la sécurité incendie, la mobilité. L'intention est de donner une plus-value aussi bien pour le propriétaire en termes de visibilité et pour l'étudiant et ses parents en termes de garantie de qualité. La déclinaison « C mon kot + » intègre le critère PMR.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre, le sujet a été abordé il y a quelques mois, a-t-il pu avancer?
  
  Un label wallon ne serait-il pas un levier pour améliorer la qualité du parc locatif du logement étudiant en Wallonie ?
  
  Des critères concernant le prix du loyer pourraient-ils être intégrés ?
  
  Enfin, après évaluation d'une expérience label de qualité pour le logement étudiant, ce label ne pourrait-il pas être étendu à tout le parc locatif wallon ?
  
  Va-t-il ou son administration suivre l'expérience de Charleroi pour pouvoir analyser la pertinence de ce dispositif ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  En matière de qualité de l’habitat, il est acquis qu’une évolution doit s’opérer : passer de la vérification de la salubrité et de la sécurité à une promotion de la qualité, cela me semble nécessaire. Cette volonté se traduit déjà dans l’intitulé du dispositif décrétal. Ce n’est pas sans raison que le Code wallon du Logement a été renommé Code wallon de l’Habitation durable.
  
  La création toute récente du label « C Mon Kot (+) » participe de cette tendance générale qui consiste à définir une approche transversale. Il faut s’en réjouir, et l’initiative vise, selon ma compréhension, tous les kots pour étudiants, et pas seulement les futurs kots à créer.
  
  Ceci étant, une question d’ordre juridique se pose à propos de ce règlement : en effet, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation stipule en son article 78 : "Le Gouvernement peut créer et fixer les conditions et les modalités d'un label « logement étudiant de qualité »." Mon administration, en collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, examine donc la légalité de ce règlement au regard de la disposition décrétale citée.
  
  En effet, le principe de droit est qu’à partir du moment où un niveau de pouvoir dit supérieur s’est saisi d’une compétence, les pouvoirs dits subordonnés ne peuvent plus prendre de dispositions réglementaires dans ce domaine, seule l’autorité dite supérieure pouvant le faire.
  
  Sur le principe, je suis évidemment favorable à l’existence d’un label de qualité, dans la perspective d’aller au-delà du seuil minimal de qualité fixé par les dispositifs réglementaires contraignants, à savoir, le permis de location et les critères minimaux de salubrité.
  
  Dans mon esprit, un label devrait proposer une « échelle » de classement, avec plusieurs niveaux de qualité, qui pourraient par exemple, être représenté par un symbole répété selon le niveau catégorisé. Ce caractère de « progressivité » dans la qualité ne m’apparaît pas dans le label carolorégien, où la condition d’octroi est que 5 des 16 critères soient rencontrés, indistinctement.
  
  Je peux d’ores et déjà affirmer que les critères repris dans le label carolo ne préfigurent pas nécessairement les critères qui seront retenus par la grille indicative des loyers. Je ne veux, en effet, pas présumer des résultats de la recherche menée par le CEHD. Dans ce cadre, le travail vise à chercher le loyer indicatif d’un logement étudiant à partir de critères standards répondants aux besoins pour les étudiants (par exemple, la salubrité, des sanitaires et certaines qualités énergétiques).
  
  Par le passé, lorsque j’étais sur les bancs de cette Assemblée, je me suis plusieurs fois réjouis des propositions de mise en place d’un label qualité qui figure maintenant dans le décret sur le bail d’habitation, tout alertant sur le danger – d’ailleurs soulevé par les représentants des étudiants eux-mêmes – que l’instauration d’un label entraîne une hausse du prix des logements. Pour les économistes, les labels et les certifications sont des « signaux de qualité » envoyés sur le marché qui peuvent avoir des répercussions à la hausse sur les prix lorsque le produit certifié se distingue particulièrement par rapport à ses concurrents. En résumé, reconnaissance de la qualité et fixation du prix vont de pair.
  
  Un label de qualité étendu à l’ensemble du parc locatif Wallon aurait un impact indéniable sur les prix des locations et augmenterait davantage le problème d’accès à un logement locatif, pour les ménages déjà en difficulté. Par ailleurs, le certificat PEB n’est-il pas suffisant comme label lié au logement ? À l’air où les prix de l’énergie s’envolent et où le contexte économique n’est pas facile, je pense qu’il faut prioriser cette catégorisation à son meilleur label et inciter la rénovation des logements, et ce pour le bien-être des locataires.