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Le développement des services de la Banque-carrefour d'échange de données (BCED)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 154 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 05/12/2022
    • de LAFFUT Anne
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'absence de stratégie de développement des services de la Banque carrefour d'échange de données dans le développement des flux de données à disposition des administrations locales handicapent fortement ces dernières dans leurs démarches de simplification administratives vis-à-vis de leurs citoyens ou d'amélioration de leur efficacité administrative.

    Aujourd'hui, par exemple, les pouvoirs locaux ne peuvent accéder à la documentation patrimoniale gérée par le SPF Finances. Et la mise en œuvre des directives européennes relatives à la E-facturation ou à l'amélioration du E-gouvernement (par application du règlement « Single digital gateway ») apparaît compromise si les pouvoirs locaux wallons ne sont pas, à l'avenir, mieux intégrés dans l'échange de flux de données, à l'instar de ce qui se fait déjà en Flandre et à Bruxelles.

    Monsieur le Ministre juge-t-il cette situation satisfaisante ?

    Que compte-t-il faire pour l'améliorer ?
  • Réponse du 09/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Au sein du SPW-Digital, les services de la Banque carrefour d’échange des données (BCED) constituent désormais un sous-pôle intégré au Département des Données transversales.

    La BCED est un outil de simplification administrative de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B) qui favorise le partage de données.

    Ses missions sont les suivantes :
    - permettre aux services du SPW, des autres acteurs wallons (y compris les pouvoirs locaux) et de ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles l’accès aux données authentiques des autres niveaux de pouvoirs (Fédéral, Flandre, Bruxelles, Communauté française ou germanophone) ;
    - labelliser et faciliter l’accès aux données authentiques du SPW, des autres acteurs wallons (y compris les pouvoirs locaux) et de ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
    - dans ce cadre, assurer un échange sécurisé et qui respecte les prescrits légaux en matière de protection des données.

    Cet organisme dépend de ma collègue en charge de l’informatique et de la simplification administrative, Madame la Ministre Valérie De Bue, j’invite l’honorable membre à lui adresser sa question.