La décision de Madame la Ministre quant au chloridazone
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 219 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/12/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Une directive européenne de 1998 indique que les pesticides et leurs produits de dégradation ne doivent pas dépasser la norme de 0,1 microgramme par litre d'eau potable et par pesticide. Cependant cette directive a été diversement interprétée en Europe. Certains métabolites sont reconnus comme pertinents et donc posant des problèmes toxicologiques aux écosystèmes et à l'être humain dans certains pays membres, mais ne sont pas reconnus comme pertinents dans d'autres pays. Ainsi, les produits métaboliques du chloridazone ne sont pas considérés comme pertinents en Belgique, mais ils le sont en France.
Une nouvelle directive européenne publiée en 2020, qui doit être implémentée par les États membres d'ici début 2023, cadre davantage ce qu'est un métabolite de pesticides pertinent. Toutefois, elle ne prévoit pas une liste commune pour l'ensemble des États membres de l'UE : c'est au pays de définir cette liste et ses critères.
Ou en est l'implémentation de cette directive ?
Madame la Ministre sera habilitée à fixer la liste des métabolites pertinents et non pertinents et leur norme.
Elle a déclaré que les sous-produits du chloridazone seraient toujours considérés comme « non pertinents », en vous référant pour cela aux informations du SPF Santé publique. Cependant le chloridazone n'étant plus sur le marché, le SPF ne met plus à jour le dossier d'évaluation toxicologique de la substance active et de ses métabolites. Nous sommes donc dans une zone grise.
Cela étant, va-t-elle s'inspirer de l'avis de l'ANSES, en désignant ces produits comme « pertinents »?
Réponse du 22/03/2023
- de TELLIER Céline
La nouvelle Directive européenne stipule qu’un métabolite de pesticide doit être jugé pertinent pour les eaux destinées à la consommation humaine s’il y a lieu de considérer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu’il fait peser (par lui-même ou par ses produits de transformation) un risque sanitaire pour les consommateurs.
Dès lors, sur base de cette définition, les métabolites de la chloridazone ne doivent pas être considérés comme pertinents étant donné qu’ils n’ont pas la même activité que la chloridazone (comme mentionné dans l’évaluation de l’agence européenne pour la sécurité des aliments : EFSA et de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’eau : ANSES), et que leur toxicité n’est pas avérée.
Pour la parfaite information de l’honorable membre, l’ANSES a fixé la valeur sanitaire maximale (Vmax) de la chloridazone à 222 µg/l. Il s’agit donc de la concentration au-delà de laquelle l’eau pourrait présenter un risque pour la santé et ne peut plus être consommée. La valeur sanitaire maximale des métabolites de la chloridazone n’a pas encore été établie, mais l’ANSES indique que la valeur sanitaire maximale des métabolites est, dans la très grande majorité des cas, supérieure ou égale à celle de sa substance mère. Au regard de ces éléments, la norme de 4,5 µg/l que nous comptons appliquer dans les eaux distribuées apparaît donc très sécuritaire.