Les projets de parcs éoliens à Mourcourt et Rumillies
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 215 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/12/2022
- de DURENNE Véronique
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pour rappel, celui de Mourcourt concerne la construction et l'exploitation de trois éoliennes d'une puissance nominale de 3,6 MW, d'une cabine de tête, l'aménagement de chemins d'accès, d'aire de manutention et la pose de câbles électriques à Mourcourt.
Le projet de Rumilles concerne lui la construction et l'exploitation de trois éoliennes d'une puissance totale de 14,4 MW, d'une cabine de tête, de chemins d'accès, des aires de montage et la pose de câbles électriques à Rumillies et l'aménagement d'une prairie humide favorable à la bécassine des marais à Havinnes.
Alors que ces deux projets de la société Storm n'en formaient initialement qu'un, les riverains semblent aujourd'hui perdus et s'interrogent quant à la scission de celui-ci. Deux enquêtes publiques ont en effet été menées à un mois d'intervalle.
Monsieur le Ministre est-il au fait de la raison de la scission du projet initial de six éoliennes en deux projets distincts de trois machines ?
Dans l'affirmative, quelle est-elle ?
Peut-il également faire le point sur l'état d'avancement actuel de ces deux dossiers ?
Réponse du 22/12/2022
- de BORSUS Willy
La notification de ce permis unique est prévue pour le 8 mars 2023 au plus tard.
Le dossier de parc éolien de Mourcourt, portant sur la construction de 3 éoliennes d’une puissance de 3,6 mégawatts chacune, a quant à lui fait l’objet de la procédure suivante :
- un octroi du permis unique en première instance, par décision des fonctionnaires délégué et technique du 5 novembre 2018 ;
- un recours a été introduit par la Ville de Tournai et une tierce personne à son encontre. Le ministre compétent à l’époque a octroyé le permis en recours le 22 février 2019 ;
- ce dernier a été annulé par le Conseil d’État ;
- suite à un complément d’étude, une nouvelle enquête publique a été organisée.
Ceci a pour effet de ressaisir l’autorité compétente en recours.
Même si les implantations sont relativement proches, les deux parcs constituent des unités techniques et géographiques disjointes qui justifient le traitement différencié des deux parcs dans deux procédures différentes ; chacun a d’ailleurs fait l’objet d’une réunion d’information préalable distincte.