/

Les craintes des petits fournisseurs d'énergie wallons

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 352 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 06/12/2022
    • de SOBRY Rachel
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    À partir de janvier 2023, les fournisseurs d'électricité devront systématiquement passer par le juge de paix avant de pouvoir opérer la coupure de courant d'un mauvais payeur. Si l'objectif de permettre à tout client résidentiel de bénéficier du droit à un débat contradictoire est louable, la plupart des fournisseurs, principalement les plus « petits » émettent des réserves.

    Ainsi, la nouvelle procédure, beaucoup plus longue et couteuse que celle appliquée jusqu'alors, allongera la durée pendant laquelle la dette du client sera susceptible d'augmenter. Les fournisseurs devront donc supporter un risque d'irrécouvrabilité pour des montants bien plus importants que par le passé, ce qui posera des problèmes de trésorerie pour les fournisseurs plus modestes que les Luminus, Eneco, TotalEnergies ou encore Engie.

    Le Président de la CWaPE, Stéphane Renier, estime que la situation ainsi créée sera préjudiciable aux fournisseurs, mais également aux clients incapables de payer pour qui les frais de procédure seront forcément plus importants.

    Selon plusieurs observateurs, l'entrée en vigueur du décret affaiblira les petits fournisseurs qui pourraient, comme ce fut le cas à Bruxelles, quitter le navire pour laisser le marché en mains des géants du secteur.

    Alors que le Gouvernement s'est engagé à favoriser une tarification de l'énergie équitable, dans le respect des compétences de la CWaPE, mes questions les suivantes :

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant aux craintes du Président de la CWaPE et des petits fournisseurs ?

    Prend-il des mesures pour éviter que les petits fournisseurs disparaissent ? Lesquelles ?

    Comment éviter que l'augmentation des frais de procédure soit préjudiciable aux clients endettés ?
  • Réponse du 07/12/2022
    • de HENRY Philippe
    Je partage, jusqu’à un certain point, les craintes exprimées par le Président de la CWaPE. Je serai donc particulièrement vigilant pour identifier rapidement tout effet non désiré de cette nouvelle réglementation.

    Bien entendu, une possible augmentation de la dette n’est bonne ni pour le ménage fragilisé ni pour le fournisseur.

    Je veillerai à ce que le ménage précarisé ne doive pas supporter des frais supplémentaires liés à la procédure.

    La crise énergétique, avec les prix élevés que nous connaissons actuellement, ne risque pas seulement d’augmenter la dette individuelle, mais risque aussi d’augmenter le nombre de clients en défaut de paiement.

    Le montant global des impayés risque donc d’être problématique à cet égard. Le fédéral a pris certaines initiatives à cet égard, notamment la constitution d’un fonds de garantie.

    Au niveau de la Région, j’analyse la faisabilité d’une répartition des impayés entre les différents acteurs du marché, pour éviter que toute la charge ne repose sur le fournisseur alors que celui-ci n’est à l’origine que d’une partie de la facture. J’ai chargé mon administration de définir les changements législatifs à réaliser dans ce sens.

    Il serait particulièrement pénalisant pour les consommateurs que l’offre de fournisseurs se réduise en Wallonie, surtout si ce sont les plus petits qui quittent. L’autre situation à éviter est qu’ils continuent à agir sur notre marché tout en augmentant leurs prix, vu le risque rencontré. Nous souhaitons maintenir une offre concurrentielle et diversifiée au bénéfice de tous les clients.