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Les négociations en cours d'un contrat entre le Royaume-Uni et la FN Herstal

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 218 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 07/12/2022
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Plusieurs informations ont été relayées par la presse concernant une forme de chantage qui aurait été exercée par le Royaume-Uni relative à une commande de matériel de défense effectuée auprès de la FN Herstal, en lien avec le refus potentiel d'exportation de matériel pouvant servir à l'entretien d'armes nucléaires.

    Certaines de ces informations n'auraient pas dû sortir du Conseil des ministres fédéral restreint, et seraient même classées secret défense. Cependant elles ont été nuancées à nouveau dans la presse, et il s'agirait plutôt d'un dossier en attente d'un avis du comité sur la non-prolifération nucléaire.

    Monsieur le Ministre a lui-même démenti les informations relatives au contrat de la FN Herstal, notamment concernant les montants évoqués, bien moins importants qu'annoncé au départ. La négociation serait toujours en cours, sans lien avec la décision de l'État fédéral relative au matériel à double usage.

    Peut-il nous donner plus de détails sur les négociations en question ? Confirme-t-il qu'elles ne sont pas liées à la polémique fédérale en question ?

    Le Gouvernement s'est engagé à soutenir les efforts pour diversifier les produits et les clients du secteur de la défense afin de ne plus exporter dans des États problématiques en termes de respect des droits humains et des conventions internationales.

    Quelles sont les actions qu’il a entreprises en ce sens ?
  • Réponse du 22/12/2022
    • de BORSUS Willy
    À la suite de la guerre en Ukraine s’est opérée une réelle prise de conscience de l’importance de continuer à disposer sur notre territoire d’une industrie de pointe et d’outils à même de participer à notre défense nationale. Le groupe et la FN Herstal sont au cœur de ces enjeux que sont la réindustrialisation et l’autonomie stratégique.

    En ce qui concerne le contrat dont parle la presse, il est tout à fait significatif au niveau de sa valeur intrinsèque, mais, et c’est plus important, il s’inscrit potentiellement dans une perspective de renouvellement de contrats à venir.

    Comme je l’ai indiqué dans ma communication du 24 novembre, ce contrat est toujours en cours de négociation.

    S’agissant de diversification, je confirme que Herstal Group s’affaire depuis un moment à se diversifier et ce, à deux niveaux : une diversification du mix commercial et une diversification du mix produit.

    Au niveau commercial, cela commence par une diversification des marchés et un renforcement des marchés OTAN, UE et alliés. Au niveau de ce mix, c’est-à-dire des pays clients, nous assistons à une réelle réorientation des ventes vers ces marchés.

    Au niveau produit, nous assistons en parallèle, à une très forte progression du chiffre d’affaires des équipements optiques et d’optométrie sans oublier l’inauguration récente d’une ligne d’assemblage de microélectronique sur le site de la FN Herstal.

    Au-delà de la FN, je rappelle également l’appel à projets lancé dans le cadre du Plan de Relance par le Gouvernement en date du 17 juin 2022 et qui recouvre deux volets :
    - les projets relevant d’une stratégie de diversification (la diversification étant définie dans la note au GW comme suit : dual use, élargissement de la gamme de produits y compris en dehors du secteur purement défense ; développements souverains permettant de se rendre indépendants de technologies non européennes ; diversification extrasectorielle dans des domaines à forte contrainte sécuritaire) ;
    - les projets relevant d’une stratégie de renforcement de l’excellence.

    Cet appel est doté d’un budget de 35M€. Le Gouvernement a statué sur les projets évalués favorablement par le jury lors de sa séance du 8 décembre dernier. La FN fait partie de 5 des consortia sélectionnés.

    S’agissant de la question d’un contact avec les autorités britanniques, nos instances sont en contact avec l’Ambassade britannique à Bruxelles et avec les autorités britanniques à Londres via notre représentant AWEx.

    Je rappelle aussi que la Grande-Bretagne est un pays ami de la Belgique. Notre histoire commune est riche et ce pays est un de nos partenaires économiques les plus importants. J’ai moi-même participé au printemps dernier, avec 43 entreprises wallonnes, à la dernière mission économique belge au Royaume-Uni.

    Par ailleurs, et pour terminer, l’honorable membre fait référence à ce qu’il appelle des « États problématiques en termes de Droits et de Conventions ». Il s’agit là de la compétence du Ministre-Président en matière de licences d’armes pour laquelle je ne peux que le renvoyer à la page 20 de la DPR 2019-2024 où il est écrit : « Le Ministre n’octroiera pas de licence relative à de nouveaux contrats à destination des pays qui ne répondent pas aux conditions et critères du décret de 2012 ».