Les mesures du Gouvernement wallon pour résoudre la pénurie de dentistes
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 174 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/12/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Le projet wallon « Proxisanté », lancé en avril 2022, visait à collationner les avis des soignants et des représentants des patients, pour définir avec eux les fondations des futures réformes législatives en matière de soins de santé. Les conclusions des consultations ont-elles été, comme précédemment annoncées, présentées en séance plénière le 3 décembre dernier ?
Les consultations ont-elles identifié des pistes de solution à apporter au niveau législatif en Région wallonne, pour une réorganisation de la première ligne, et plus particulièrement concernant la dentisterie ?
Quelles sont ces pistes de solutions décidées, concrètes et structurelles, qui devront enfin permettre d'endiguer cette pénurie constatée dans certaines zones de Wallonie ?
À quelles échéances les mesures pourront-elles voir le jour ?
Madame la Ministre avait précédemment soumis l'idée de mettre un dentiste dans les maisons médicales. Cette idée a-t-elle été évoquée lors de la consultation, et reprise dans les conclusions ?
La mise sur pied d'une telle disposition est-elle toujours d'actualité ?
Enfin, peut-elle faire le point sur la mise en œuvre de son appel à projets « Soins dentaires mobiles », à destination des ASI (maisons médicales), et visant à créer des unités dentaires mobiles ?
En l'absence de données objectives relatives aux zones touchées par la pénurie de dentistes en Wallonie, comment les choix d'implantation et de couverture territoriale par ces quatre unités dentaires (pendant un an) ont-ils dès lors été décidés par le Gouvernement wallon ? Selon quels critères ?
Réponse du 20/12/2022
- de MORREALE Christie
Comme je l’ai déjà évoqué précédemment, en l’absence de structures identiques aux cercles de médecins généralistes nous n’avons pas de source fiable pour obtenir les informations sur les dentistes réellement en exercice dans chaque commune.
La répartition géographique des dentistes est donc régie par des facteurs émanant de différents niveaux de pouvoir. Dans la mesure où la loi du 10 mai 2015 relative aux professions de santé est une compétence exclusive de l’Autorité fédérale, c’est elle qui gère le système de contingentement régulant la force de travail en médecine dentaire. Les quotas par Communauté sont fixés par arrêté royal. Seuls les sous-quotas dentisterie générale, parodontologie, orthodontie sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place une Commission de planification francophone des sous-quotas des métiers de santé basés sur les données d'un cadastre dynamique et permanent et une estimation des besoins.
La Wallonie participe à cette commission avec voix consultative.
Les travaux de cette Commission pourront dans le futur nous aider à mieux comprendre les phénomènes liés aux différentes pénuries de prestataires de soins en Wallonie et sans doute mettre en avant les pistes de solutions les plus adéquates pour y remédier.
Concernant l’appel à projets à destination des Associations de santé intégrée afin de créer des unités dentaires mobiles, la date butoir de réception des dossiers ayant été reportée d’une semaine, l’AViQ a analysé les demandes reçues la semaine dernière, un seul dossier rencontre tous les paramètres de recevabilité.
L’idée est donc de préparer un arrêté ministériel pour ce projet, mais également de réfléchir, avec toutes les parties prenantes, à une relance de l’appel au début de l’année prochaine.
Enfin, en ce qui concerne Proxisanté, les travaux de ce projet sont entrés dans la dernière phase. Une séance plénière aura lieu le 17 décembre et présentera les conclusions de ce processus qui guideront la rédaction du décret régissant l’organisation de la première ligne wallonne.
Il est apparu qu’il faut d’abord envisager une réorganisation générale de la première ligne et un maillage territorial stabilisé avant d’entrer dans les détails de chaque type de soins. Ce chantier sera prioritaire dans les prochains mois.