La création de 800 nouveaux logements publics écoresponsables
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 157 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette annonce fait suite à un appel à projets auquel 42 sociétés de logements de service public (SLSP) avaient répondu, à travers 86 projets et pour un total de 1 537 logements. Pourquoi seuls 801 logements ont été retenus alors que 40 000 familles sont toujours sur liste d'attente en Région wallonne ?
Par voie de presse, il met en avant la qualité énergétique de ces nouveaux logements. C'est en effet un enjeu contemporain majeur que de produire de manière écoresponsable. Toutefois, l'enjeu social et la réponse apportée ne sont que peu abordés.
Pourquoi Monsieur le Ministre ne rend-il pas publiques les informations concernant le type de logements publics (social, moyen, à loyer d'équilibre ...) qui seront construits parmi ces 801 logements ?
Vu l'urgence sociale que révèle la croissance de la demande en logements sociaux et, dans le même temps, la baisse de pouvoir d'achat des plus précaires, comment se fait-il que cet enjeu-là apparaisse comme secondaire dans l'approbation de ces projets ?
Réponse du 07/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
Les logements qui seront construits sont destinés aux ménages dont les revenus répondent aux conditions d’admission déterminées par le CWLHD en son article 1, 29°, à savoir les ménages de catégorie 1, 2 et 3.
Par ailleurs, les critères de sélection des projets portaient notamment sur les efforts consentis par les opérateurs en matière création de logements proportionnés aux besoins régionaux, de transit et d’insertion, de logements adaptables ou encore de logements pour les personnes vieillissantes.
Ce programme fait donc bien de l’enjeu social une priorité et contribue objectivement à y apporter une réponse.
La sélection des projets est établie de manière à retenir au moins un projet par société ; tenant compte du classement établi après l’analyse de la SWL portant sur la rencontre des objectifs et des critères de sélection de l’appel ; ainsi que du nombre de candidatures à un logement public par SLSP ayant remis au minimum un projet éligible.
Relativement à la mise en œuvre, la prochaine étape, à la suite de la sélection qualitative opérée par la SWL, est l’attribution des différents lots de l’accord-cadre aux équipes de concepteurs-constructeurs (architecte-entreprise). Celle-ci interviendra prochainement.
Les sociétés pourront ainsi activer rapidement l’accord-cadre pour finaliser leurs marchés subséquents suivant le système constructif qu’elles déterminent en fonction de leur projet retenu.
Début 2023, les sociétés consulteront les équipes de concepteurs-constructeurs du lot de leur choix, analyseront les offres et attribueront leurs marchés. La date limite pour l’attribution est fixée au 30 septembre 2023. La suite consiste en l’exécution du marché et la réalisation des logements.
S’agissant de l’opportunité d’un parallélisme à faire avec le développement de logements à destination d’étudiants, je rappelle qu’en date du 24 novembre 2021 le Gouvernement a adopté définitivement l’AGW relatif à l’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP en vue de la construction de logements publics à destination des étudiants.
Ce dispositif ouvre la voie aux investissements dans une démarche d’écoconstruction. Cependant un programme régional axé sur la production de tels logements doit encore être lancé et c’est d’ailleurs ce sur quoi je travaille aussi actuellement.