La mise en œuvre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
Session : 2022-2023
Année : 2022
N° : 125 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
de MATAGNE Julien
à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière permet au Gouvernement, à l'article 23, d'infliger des amendes administratives pour cause d'excès de vitesse sous certaines conditions. Le décret ne limite pas son application au seul réseau routier régional.
Des projets d'arrêtés sont en cours de finalisation et certains ont été communiqués au Parlement. Il y est prévu que les agents qualifiés, conseillers de poursuites administratives et fonctionnaires d'instance administrative sont des agents de la Région wallonne.
Le décret du 4 avril 2019 s'applique-t-il à la voirie communale ?
Si la première question appelle une réponse positive, comment la Région wallonne pourra-t-elle placer des « appareils fonctionnant automatiquement » au sens de l'article 16 du décret (autrement dit un radar) sur un domaine routier qui n'est pas le sien ?
Si la première question appelle une réponse positive, une commune ou une zone de police plaçant sur la voirie communale un « appareil fonctionnant automatiquement » au sens de l'article 16 du décret (autrement dit un radar) pourra-t-elle appliquer les sanctions administratives visées à l'article 23 ? Faudra-t-il alors un protocole d'accord avec la Région wallonne ?
Si la première question appelle une réponse positive, comment la commune ou la zone de police pourra-t-elle sanctionner effectivement les infractions puisque les agents qualifiés, conseillers de poursuites administratives et fonctionnaires d'instance administrative seront tous des agents de la Région wallonne ?
Si la première question appelle une réponse positive, la commune touchera-t-elle les recettes découlant de l'amende administrative ?
Réponse du 04/01/2023
de DE BUE Valérie
L’amélioration de la sécurité routière implique une intensification des contrôles auxquels les parquets ne peuvent pas systématiquement donner suite, générant de ce fait un sentiment d’impunité préjudiciable à la sécurité routière. L’objectif premier du constat d’une infraction est donc de garantir l’effectivité de la sanction.
Dans ce contexte, l’objectif du décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière est d’orienter une partie des constats d'infraction routière régionalisée vers une procédure gérée par l’administration régionale en lieu et place de la Justice.
Cette procédure dépénalisée permet de soulager le travail des parquets et des tribunaux de police qui pourront ainsi concentrer leurs actions sur les infractions et récidives les plus graves.
Le traitement par un seul et même système pour toute la Région permet par ailleurs une centralisation des informations afin de repérer et sanctionner les récidivistes de manière spécifique.
En parallèle, suite aux contacts qui ont été entrepris avec le pouvoir fédéral, principalement avec le Ministre de la Justice qui partage les objectifs de sécurité routière, la création du parquet national de sécurité routière a pour vocation le suivi administratif uniforme des amendes routières par la Justice. Le traitement automatique des constats d’infraction dans un contexte de suppression des tolérances et des quotas et ses conséquences sur les capacités de traitement de la Justice est actuellement à l’étude tant sur autoroutes que sur voiries régionales.
Ce contexte a conduit le Gouvernement à fixer l’entrée en vigueur du décret du 4 avril 2019 pour ce qui concerne, dans un premier temps, les procédures liées aux matières techniques, au 30 avril 2023.
Les arrêtés d’exécution principaux du décret, l’un fixant les procédures, l’autre fixant le statut des agents (agents qualifiés, conseillers de poursuite administrative et fonctionnaire d’instance administrative) ont, tous deux, été adoptés définitivement par le Gouvernement en séance du 15 décembre. Les arrêtés spécifiques portant sur les infractions techniques, c’est-à-dire les infractions liées au transport exceptionnel, au transport de marchandises dangereuses, aux défaillances techniques du véhicule, à l’arrimage et la signalisation du chargement, aux masses et dimensions des véhicules chargés ou encore aux licences de transport suivent chacun leur parcours d’adoption respectifs.
La question de l’honorable membre sur le champ d’application du décret appelle donc une réponse nuancée : oui, le décret s’applique à l’ensemble du territoire de la Région wallonne, toutes voiries confondues, mais son entrée en vigueur s’agissant des infractions vitesse n’est pas encore prévue à ce stade.
Seule une partie du dispositif d’amendes administratives sera dès lors activé dès le 30 avril prochain.
Il convient également de repréciser la volonté de notre Région de traiter les infractions en matière de sécurité routière par un système unique et centralisé pour l’ensemble de la Région mené par des agents spécifiquement désignés à cet effet, depuis le contrôle (agents qualifiés) jusqu’à la gestion du recours (fonctionnaire d’instance administrative). Ces derniers sont et seront spécifiquement formés à cet effet.
Il n’est donc pas question, comme en Région flamande de confier cette gestion au niveau communal.
Afin d’assurer l’ordre public et la sécurité, l’État place divers équipements sur la voie publique afin de faciliter les contrôles assurés par les services de police.
Dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, la Région offre des services et des équipements aux zones de police notamment pour contrôler la vitesse des véhicules.
D’une part, la Région a mis en place un service gratuit de location de radars pédagogiques et de lidars qui permet à chaque zone de police de sensibiliser les usagers et de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an. D’autre part, la Région offre aussi des possibilités de placement de radars permanents y compris sur les voiries communales. Conformément à la réglementation, une concertation a lieu entre les autorités judiciaires, policières et administratives et un protocole d’accord est établi préalablement au placement d’un équipement fixe fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié. Ce protocole mentionne expressément l'accord du gestionnaire de la voirie et il précise les modalités de traitement et de sanction.
Les éventuelles amendes liées aux infractions relevées par cet équipement vont vers l’autorité déterminée par la loi. Par défaut, les amendes vont vers le Fédéral. Ainsi, les amendes des infractions routières régionales vont aux Régions ce qui concerne notamment les excès de vitesse hors autoroutes. Les SAC (sanctions administratives communales) vont vers les communes.