La sélection de projets touristiques du Cœur du Hainaut
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 126 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Récemment, Madame la Ministre a reçu un courrier du président du Conseil de développement Cœur du Hainaut afin de signifier le classement validé, à savoir deux projets montois, un projet louviérois et un sonégien. Le dossier est donc dans ses mains.
Deux bourgmestres portant des projets non retenus ont manifesté publiquement leur mécontentement. Je cite le maïeur de Braine: « Comme par enchantement, les projets de Mons, La Louvière et Soignies ont été classés premiers. Ce qui a fait bondir (le bourgmestre du Roeulx). Il a estimé que c'était pipé d'avance. Et cela m'a fait bondir aussi. Mons va recevoir 6 millions pour créer un festival des lumières au moment où l'on éteint l'éclairage public la nuit. C'est un non-sens dingue ! Et aussi un subside pour aider les musées montois à louer des collections. Alors qu'il faut faire des économies, rénover le bâti ! Je pensais que le jury allait demander à Mons de revoir sa copie, mais non. C'est un non-sens écologique. C'est du foutage de gueule (sic !) ».
Ce 10 novembre, par communiqué de presse, le Président de l'IDEA a réagi : « Ce sont donc les conclusions d'un travail d'analyse rigoureux réalisé en toute objectivité qui a permis de sélectionner les projets. Remettre en question ce travail reviendrait pour moi à déconstruire tout ce qui a été validé en amont ensemble, et surtout à décrédibiliser les membres du comité qui était composé d'experts venant notamment du monde universitaire (UMONS et UCL Mons) ainsi que du Haut-Commissariat au Tourisme en Wallonie. »
Madame la Ministre va-t-elle diligenter une enquête administrative ou juge-t-elle que la procédure prévue par le Gouvernement a été correctement suivie ?
Les délais européens sont stricts, quand va-t-elle prendre attitude dans ce dossier ?
Réponse du 04/01/2023
- de DE BUE Valérie
- j’ai effectivement reçu un courrier du Président du conseil de développement du Cœur du Hainaut, mais pas pour signifier le classement à l’issue de l’appel à projets. Il m’informait que 4 projets pourraient être financés dans le cadre de la mesure 15 de l’objectif stratégique n°5 du programme FEDER relevant du Cœur du Hainaut et que les autres projets étant, selon son courrier, de qualité, il souhaitait envisager les alternatives de financement pour ces projets ;
- contrairement à ce qui a été annoncé, ni le Commissariat général au tourisme ni aucune administration wallonne n’était membre du comité de sélection des projets.
Je voudrais également rappeler que le processus de sélection et de décision applicable à cet objectif de développement urbain (Axe 5) diffère des autres objectifs FEDER.
Le cadre réglementaire européen délègue la sélection des projets aux entités infrarégionales. Pour la Wallonie, cette mesure se décline en six actions propres aux stratégies de développement urbain de chacune des 6 EIR désignées pour la Région, dont « Cœur du Hainaut ».
C’est donc à l’entité « Cœur du Hainaut » que revient la décision finale sur l’ensemble des projets mentionnés dans la question de l’honorable membre.
Pour ce faire, elle doit impérativement fonder ses choix sur la stratégie de son territoire, sur les avis de faisabilité technique – et pas d’opportunité - remis par les administrations compétentes et sur une méthode de cotation et de classement préalablement définie et arrêtée.
Le Gouvernement wallon est amené ensuite à prendre acte de la sélection, mais n’aura de prise ni sur les projets sélectionnés ni sur la ventilation du financement prévu.
Suivant le classement établi par chaque entité infrarégionale et dès lors que les projets recommandés entrent dans l’enveloppe disponible, ceux-ci sont considérés comme validés.
Une fois les projets approuvés, à partir du moment où la sélection est donc effectuée, le Gouvernement wallon et ses services, dont le CGT, veillent à l’exécution conforme et régulière des financements octroyés en accompagnant et en contrôlant à différents niveaux la mise en œuvre des projets sur le terrain tout au long de leur durée.
Il est également à noter qu’un règlement d’ordre intérieur a été adopté et appliqué pour organiser le fonctionnement du comité de sélection.
Le dossier n’est donc pas dans mes mains et n’a pas encore été transmis au Gouvernement pour adoption.