Le remembrement des parcelles agricoles situées le long de la ligne du TGV en Wallonie picarde
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 222 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
- de DURENNE Véronique
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Suite à la construction de cette ligne en 1995, un remembrement locataire avait été effectué. Vingt-cinq ans plus tard, il semblerait que le remembrement propriétaire en soit encore à ses prémisses. Il s'agit de redistribuer environ 6 000 parcelles pour un total de 2 650 hectares bordant cette ligne.
En septembre dernier, j'ai été interpellée par des agriculteurs qui m'ont informé avoir reçu la visite de fonctionnaires chargés d'entamer la procédure pour réintégrer les propriétaires dans les nouvelles parcelles qui avaient été attribuées lors du premier remembrement.
J'avais alors interrogé Madame la Ministre à ce propos, mais ma question est, semble-t-il, restée sans réponse. Je me permets donc d'insister.
Peut-elle m'indiquer si un nouveau comité de remembrement a effectivement été mis en place ?
Où en est-on dans la procédure ?
Un calendrier a-t-il été établi concernant celle-ci ?
Les agriculteurs concernés peuvent-ils espérer voir enfin le bout du tunnel ?
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur ce dossier et son état d'avancement à l'heure actuelle ?
Réponse du 27/03/2023
- de TELLIER Céline
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces travaux, ceux-ci ont été accompagnés de remembrements en exploitation selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative au remembrement légal de biens ruraux lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructures.
Ces remembrements couvrent quelque 21 000 ha localisés le long des 110 km d’infrastructures et ont été répartis en 15 périmètres.
Depuis 2014, à la suite de l’adoption du Code wallon de l’Agriculture et afin de répondre aux enjeux sociétaux actuels (prise en compte de la mobilité douce, maintien et développement de la biodiversité, lutte contre l’érosion, gestion efficiente des exploitations agricoles…), l’aménagement foncier a succédé au remembrement.
À ce jour, 6 périmètres ont vu leurs opérations de réorganisation du parcellaire en exploitation et en propriété complètement terminée. Le dernier acte d’aménagement foncier nommé « Enghien » a été signé en juin de cette année. Il concernait une superficie de 1 700 ha.
Trois autres aménagements fonciers nommés « Buissenal », « Rebaix » et « Rumes-Brunehaut » sont en cours. Ils couvrent une superficie de 3 600 ha. La signature de leur acte est respectivement prévue en 2023, 2024 et 2025.
La reprise des opérations d’aménagement foncier sur les périmètres « Ath-Brugelette » et « Péruwelz » est prévue en 2023.
La dynamique de résorption de cet important passif est donc en cours et mon administration (Direction de l’Aménagement foncier rural du SPW ARNE) - en collaboration avec les Comités d’Aménagement foncier concernés - profite de ces importants chantiers pour accroitre la résilience des territoires concernés. Création de zones d’immersion temporaire multifonctionnelles, reméandrage de cours d’eau, renforcement du réseau de mobilité douce… font dorénavant partie des travaux qui accompagnent systématiquement les aménagements fonciers.
Dans ce contexte, j’invite l’honorable membre à prendre connaissance du Rapport d’activités 2019-2021 des Comités d’aménagement foncier publié en juillet 2022. Cet ouvrage est consultable sur le portail de l’Agriculture wallonne et fournit une mise à jour complète du suivi des projets.