Le Plan loup et ses indemnités

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 223 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/12/2022

  • de MAUEL Christine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis quelques années, des rencontres transfrontalières autour de la gestion du loup et de son retour sont organisées. Elles réunissent des experts de France, d'Allemagne, des Pays-Bas, du Luxembourg et de Belgique. L'objectif principal de ces rencontres est d'échanger les expériences et partager les bonnes pratiques pour une meilleure cohabitation.
  
  En Belgique, les éleveurs sont indemnisés en cas de pertes, en revanche, chez nos voisins allemands, les indemnités ne sont versées que si des dispositifs de protection ont été installés. Certains agriculteurs, éleveurs, craignent que cet incitant à se protéger fasse école chez nous.
  
  Comment s'est déroulée cette dernière rencontre ? Madame la Ministre peut-elle nous dire si les conditions des indemnités versées à nos éleveurs qui connaissaient des pertes vont rester identiques ?

• Réponse du 31/05/2023

  • de TELLIER Céline
  La loi sur la conservation de la nature prévoit l’indemnisation des dégâts commis par certaines espèces protégées, dont le loup. Le Plan Loup propose d’élargir cette indemnisation aux particuliers détenteurs de bétail impactés par une attaque.
  
  Les expériences menées dans les pays voisins (Allemagne et France) indiquent que conditionner l’indemnisation au fait que l’éleveur ait protégé son cheptel constitue un vrai incitant pour la prévention des dégâts du loup et, a fortiori, pour une meilleure cohabitation avec celui-ci. À ce stade, une telle imposition n’est pas à l’ordre du jour. Toutefois, la loi prévoit que dans le cadre d’une demande d’indemnisation faisant suite à une attaque de loup, le DNF peut conditionner de futures indemnisations à la mise en place de mesures de prévention financées par la Région.
  
  Malgré la sensibilisation exercée par Natagriwal pour convaincre les éleveurs de se protéger contre les attaques potentielles en zone de présence permanente du loup (ZPP) et le fait que l’ASBL réalise gratuitement une analyse de risque débouchant sur des propositions d’aménagement concrètes personnalisées, force est de constater que le nombre de demandes de subvention pour des moyens de protection reste faible. La base légale actuelle est par ailleurs en cours de remaniement pour étendre les possibilités de soutien au monde de l’élevage, en accord avec ce que prévoit le Plan Loup.
  
  Quant aux rencontres transfrontalières, celles-ci ont été fructueuses pour les participants qui ont eu l’occasion d’échanger sur diverses thématiques en lien avec le Loup (monitoring du loup, moyens de protection des troupeaux, études scientifiques…) et d’actualiser ensemble leurs connaissances sur le contexte prévalant en Europe de l’Ouest.